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judiciaire avait été prononcée le 14 avril 1997; que la lettre de licenciement visait le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le mandataire-liquidateur : Vu les articles L. 622- 5 du Code de commerce et L.

Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1356 du Code civil et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les motifs du jugement du conseil de prud'hommes, qui prêtent à une partie son absence de contestation, devant le bureau de conciliation de la juridiction, d'éléments de preuve produits contre elle, ne sont pas l'énoncé d'une déclaration pouvant être retenue contre cette partie comme constituant un aveu ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits par les parties et recherchant la véritable cause du licenciement, a constaté, par une décision…

le 28 juillet 2000 et le second le 20 juillet 2000 ; que M. X... a accepté la convention de conversion proposée par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, Attendu que pour débouter M. X... et M. Y... de leurs demandes de condamnation de la société Castorama à leur verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a fait à chacun d'eux une proposition de reclassement précise que l'un et l'autre ont refusée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés étaient en droit de refuser l'offre qui leur avait été faite et qu'elle n'avait pas constaté que l'employeur avait recherché d'autres possibilités de reclassement des intéressés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

n'ayant pas renouvelé son mandat d'administrateur, la société BTP Banque l'a licenciée pour motif économique le 23 juillet 2001 ; que par lettre du 12 octobre 2001, la société BTP Banque s'est désistée sans réserve de son action engagée le 25 janvier 2001 à l'encontre de Mlle X...

l'espèce que l'employeur ne pouvait pas penser que la démission était claire et sans équivoque puisque des demandes financières étaient formulées consécutives à la rupture ; Considérant que la lettre du 16 décembre 2002 doit être analysée comme une lettre de licenciement ; que cette lettre ne comporte aucun grief ; que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que Mme X...

a saisi le conseil des prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE qui l'a débouté par jugement du 26 janvier 2004 de toutes ses demandes. Le salarié s'est pourvu en appel. Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier et développées oralement à l'audience, il demande à la cour de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner la SARL DELAHAYE MOVING à lui payer : ô 41 579,20 ç à titre de dommages-intérêts en application de l'article 122-14-5 du Code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; ô 5 197,40 ç pour irrégularité de la procédure de licenciement ; ô 15 592,20 ç et 1 559,22 ç au titre de l'indemnité de préavis et des conges payés y afférents ; ô 11 255,23 ç au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; ô 8 581,48 ç et 858,14 ç au titre du rappel d'heures…

et des provocations verbales avaient été proférées de part et d'autre, et que les deux hommes s'étaient fixé rendez-vous sur le parking de l'entreprise après vingt heures pour s'expliquer, a condamné M. Y... pour violences volontaires par arrêt du 17 avril 2002, devenu définitif ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner, en conséquence, la société Sopal au versement de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que, dès lors que par une décision définitive, M. Y... a été déclaré coupable d'avoir porté des coups à M. X..., la rixe ne pouvait être reprochée à ce dernier, victime des violences et qu'il importait peu qu'un syndicat ait indiqué au directeur du personnel que M. X...

engagé le 26 novembre 1990 par la société Hilti France en qualité de magasinier, puis promu responsable d'agence, a reçu un avertissement en avril 1999 et fait l'objet d'une mise à pied en septembre 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1999 ; Attendu que M. X...

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2, L. 231-3-1, L. 233-5 et R. 231-34 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil, M. X..., chauffeur de tourisme à la Société Alpes transports, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement prononcé à titre disciplinaire le 26 mars 1999 reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté la méconnaissance par M.

X..., engagé le 30 septembre 1980 par la société Desneux TP en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2000, pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions, conduit un véhicule de l'entreprise sous l'emprise d'un état alcoolique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement seulement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la conduite d'un camion en état d'alcoolémie avéré constitue une faute grave, quand bien même le taux exact d'alcool dans le sang ne serait pas connu ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

122-41 du Code du travail et l'article 53 de la Convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le seul fait pour l'employeur d'omettre d'indiquer à la salariée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable la faculté qu'elle avait de saisir pour avis la commission paritaire nationale ne saurait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L.

321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 7 décembre 1988 par la société Routage Publi Press, aux droits de laquelle vient la société NRJ Group, en qualité de standardiste, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'antenne animatrice, a été licenciée le 8 avril 1997, pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Routage Publi Press ne justifiait pas avoir cherché à reclasser la salariée au sein du groupe de la société NRJ, laquelle avait le 10 octobre 1998, repris la totalité de ses parts sociales ; Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement s'apprécient à la date du licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un groupe à la date du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la Clinique Lille Sud depuis le 30 avril 1984 en qualité de sage femme, a été licenciée pour motif économique le 17 novembre 1995, après avoir refusé la réduction du nombre de ses gardes ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la réorganisation du service maternité justifiait la modification proposée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la réorganisation de l'entreprise invoquée dans la lettre de licenciement était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui…

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que les sociétés Dary et Darden font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Dary était restée l'employeur de M. X... et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, de salaires retenus pendant la mise à pied, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, et L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'activité de l'agence de Narbonne ayant été poursuivie par la société Ziegler France, les contrats de travail avaient été de plein droit transférés à cette société, que le licenciement économique de ces trois salariés notifié par le liquidateur se trouvait dès lors sans portée et qu'en refusant de leur fournir du travail, la société Ziegler France avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Ziegler France faisait valoir qu'elle n'avait pas la même clientèle que la société Grimaud logistique ; qu'en effet, les principaux clients de celle-ci avaient été perdus au cours de la période d'observation, et que son agence de Narbonne avait pour activité essentielle la distribution du fret des sociétés du Groupe Ziegler pour les départements 11 et 66, et accessoirement les…

La juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, n'est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire et le tribunal de commerce. Elle peut dès lors retenir qu'un plan social, modifié par la suppression d'indemnités de rupture négociées destinées à favoriser le reclassement professionnel des salariés licenciés, est insuffisant au regard des moyens de l'entreprise (arrêt n° 1).

Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation imposée par l'article L. 122-14-2 du code du travail d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; il constitue une irrégularité de forme qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue.

La disposition du règlement du plan de souscription d'options sur titres d'une entreprise prévoyant la caducité des options en cas le licenciement antérieur à la levée des options est opposable au salarié qui en a eu connaissance avant son licenciement.

La juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, n'est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire et le tribunal de commerce. Elle peut dès lors retenir qu'un plan social, modifié par la suppression d'indemnités de rupture négociées destinées à favoriser le reclassement professionnel des salariés licenciés, est insuffisant au regard des moyens de l'entreprise (arrêt n° 1).

prévoyant une période d'essai de 11 mois ; qu'elle s'est vu notifier le 6 février 2001 la rupture de son contrat de travail ; que contestant que cette dernière soit bien intervenue au cours de la période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de lui avoir fait application de la convention collective des réseaux et transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dépôt de La Rose ne présentait aucune autonomie juridique ou administrative, bien qu'il soit distinct du siège social de la société RTM, pour être considéré comme un centre d'activité autonome, la cour d'appel a pu décider que la…