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2001 pour avoir refusé le poste de chef de produit "nouveaux produits (taramas, blinis, ... )"; que soutenant avoir légitimement refusé ce qu'il estimait être une modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2004) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le refus injustifié d'un salarié d'accepter une mutation de nouvelles fonctions, relevant de sa qualification, justifie son licenciement pour faute ; que par ailleurs, la qualification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que l'employeur, dans le cadre de ses pouvoirs de direction et de gestion, peut changer les fonctions d'un salarié, dès…

; que lors de l'audience du 16 février 2001, elle a demandé la radiation de l'affaire, un accord étant intervenu avec son employeur ; que, par lettre du 9 mai 2001, elle a démissionné de son poste de VRP au sein de la société CMP, ce qu'elle a confirmé par courrier du 11 mai ; que le 22 juin 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses commissions restant impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, à l'exception du paiement d'une somme de 1 159,29 euros correspondant à une commission restant due, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer une décision de justice, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montauban…

pas aux nouvelles modalités prises par l'entreprise concernant le remboursement de ses frais et qu'il lui semblait impossible de signer début 2002 l'avenant du contrat de travail qui présentera ces modifications" ; qu'ayant été licenciée par lettre du 7 janvier 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2004 ) de l'avoir condamné à payer à Mme Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 3 janvier 2000 par la société Polymag, désormais Maisons du monde, en qualité de responsable de secteur, qu'à l'occasion d'un conflit survenu dans un magasin dont elle avait la charge en mars 2001, elle a été personnellement mise en cause par voie de presse par les salariés de ce magasin, qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 avril, elle a dû restituer son véhicule de fonction sur ordre de l'employeur, tandis que la ligne de fax mise à disposition à son domicile était résiliée ; que par lettre du 2 mai 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail du fait de manquements de l'employeur dans l'exécution de ses obligations contractuelles et pour obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'à la fin…

La formalité instituée par l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros, selon laquelle le licenciement du salarié, dont l'absence pour maladie impose le remplacement définitif, doit être précédée de la mise en demeure de l'intéressé de reprendre son travail à une date déterminée par lettre recommandée avec accusé de réception, seule l'impossibilité pour le salarié de reprendre son travail à cette date autorisant la rupture du contrat, constitue pour celui-ci une garantie de fond. Il en résulte que le licenciement prononcé sans que cette formalité ait été respectée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et de la violation de l'article L. 122-14-2 du même Code, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. El X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé depuis le 20 juin 1977 par la société Baud a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2000 ; Attendu que la société Baud fait le reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes aux motifs : 1 / que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui s'absente pendant dix jours sans prévenir son employeur, a fortiori quand il fait preuve en outre de désinvolture en ne répondant pas à la demande de justification que lui a adressée son employeur et en persistant à refuser de fournir toute explication sur son absence lors de son retour ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 22 octobre 2001, que M. X...

516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de pharmacien responsable de laboratoire le 14 décembre 1996 par la société Laboratoire Gernetic international synthèse, a été licencié pour faute grave le 6 avril 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 1998 d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par ordonnance rendue le 1er septembre 2000, le conseil de prud'hommes a jugé n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié de voir poursuivre le versement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; que la société Laboratoire Gernetic international synthèse a saisi au fond la juridiction prud'homale le 7 septembre 2000 d'une demande tendant au remboursement de la même indemnité ; que, par arrêt infirmatif rendu le 20 mai 2003, après clôture des débats le 22 avril 2003, la…

tenu des propos intolérables, a estimé que leur répétition portait atteinte à la dignité de la salariée et constituait un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 2004) d'avoir sursis à statuer à l'action prud'homale en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état", alors, selon le moyen, que la décision à intervenir sur l'issue d'une plainte pour complicité d'abus de biens sociaux, non mentionnée dans la lettre de licenciement, est sans influence sur la décision civile sur le bien fondé du licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est seulement fondé sur une perte de confiance et des soupçons ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner tous les griefs mentionnés par la lettre de licenciement et qui a relevé que l'un des motifs du licenciement tiré de manquements dans la tenue de la comptabilité était susceptible de caractériser l'élément matériel de la complicité d'abus de biens sociaux, a pu décider que la décision à intervenir sur…

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité équivalente à six mois de salaires, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le licenciement était irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, retient que l'application combinée des articles L. 122-14-5 et L.

dispensant d'exécuter son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2004), de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il y est invité par la salarié, le juge doit rechercher quelle est la vraie cause du licenciement, au-delà des motifs énoncés dans la lettre de rupture ; qu'un licenciement ayant pour origine les demandes de rappels de salaire d'un salarié est entaché de détournement de pouvoir ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Mme X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2003), que Mme X..., employée de libre-service à la société Clichy distribution, licenciée le 28 décembre 2000 pour faute grave, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins, notamment, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'appel a été relevé en son nom par M. Y..., représentant syndical, du jugement rejetant cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, pour des motifs pris de la violation des articles 931 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que mandat avait été donné à M. Y... de relever appel au nom de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-47.208 et X 04-47.209 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués, statuant sur renvoi après cassation (SOC.

l'informant de ce que son adhésion à la convention de conversion qui lui avait été proposée le 22 juin mettait fin à son contrat de travail d'un commun accord ; que l'employeur lui a remis le 4 juillet une nouvelle lettre énonçant les motifs de la rupture ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités dues au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement, jusqu'au jour du jugement, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 novembre 1996 par la société Solica, en qualité de carrossier, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié n'avait pas protesté lorsqu'il lui avait été demandé de procéder au démontage du cardan, qu'il était capable de l'exécuter et qu'il avait déjà effectué de semblables travaux ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la tâche demandée par l'employeur correspondait à la qualification du salarié, la cour d'appel n'a pas…

; qu'ayant refusé cette modification de leurs contrats de travail, ils ont été licenciés par lettres des 10, 12 et 16 juin 1997, pour le motif économique suivant : "décision de maintenir les avantages acquis" ; Sur le premier moyen ; Vu les articles L. 122-14-2 et L.

, à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que la salariée, en congé parental, n'a pas été licenciée, que la rupture du contrat de travail est, en l'absence de licenciement, nécessairement intervenue à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et s'analyse, en l'absence de lettre de licenciement, en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L.

; qu'il doit mentionner dans cette lettre non seulement le délai d'un mois dont dispose le salarié pour faire connaître son refus mais aussi les conséquences auxquelles l'expose une telle décision ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de mentionner dans la lettre proposant au salarié la modification de son contrat de travail pour l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du Code du travail, les conséquences de son refus ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

de Y..., engagé par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var le 15 octobre 1973 en qualité d'assistant au service juridique et social, a été licencié pour motif économique le 28 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / qu'en présence des conclusions et documents de l'employeur faisant valoir qu'il avait, quelques semaines avant le licenciement de M. X...