Cour de cassation · 1er mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-47.208

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

1er mars 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Magasins Galeries Lafayette aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-47.208 et X 04-47.209 ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués, statuant sur renvoi après cassation (SOC. 20 novembre 2001, n° 99-45.788), après avoir relevé que les intéressées, employées par la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, ont été licenciées pour motif économique le 10 août 1994, retiennent qu'il résulte des débats et des pièces produites que l'entreprise connaissait entre 1992 et 1993 une baisse de son chiffre d'affaires de 9 % et qu'elle justifie d'un résultat de l'ordre de 10 012 millions de francs en 1993, ces éléments étant non contestés par les syndicats ou le comité d'établissement ; que l'employeur justifie de la réalité des difficultés économiques qui affectaient l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées faisaient valoir dans leurs conclusions que leurs contrats de travail avaient été repris au mois de janvier 1994 par la société des Grands Magasins A la Riviéra, ce que la défenderesse reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce transfert n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Magasins Galeries Lafayette aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

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X 04-47.209 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués, statuant sur renvoi après cassation (SOC. 20 novembre 2001, n° 99-45.788), après avoir relevé que les intéressées, employées par la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, ont été licenciées pour motif économique le 10 août 1994, retiennen
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; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués, statuant sur renvoi après cassation (SOC. 20 novembre 2001, n° 99-45.788), après avoir relevé que les intéressées, employées par la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, ont été licenciées pour motif économique le 10 août 1994, retiennent qu'il résulte de
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Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués, statuant sur renvoi après cassation (SOC. 20 novembre 2001, n° 99-45.788), après avoir relevé que les intéressées, employées par la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, ont été licenciées pour motif économique le 10 août 1994, retiennent qu'il résulte des débats et
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e et sérieuse, les arrêts attaqués, statuant sur renvoi après cassation (SOC. 20 novembre 2001, n° 99-45.788), après avoir relevé que les intéressées, employées par la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, ont été licenciées pour motif économique le 10 août 1994, retiennent qu'il résulte des débats et des pièces produites que l'entreprise connaissait entre 1992 et 1993 une baisse de son chiffre d'affaires de 9 % et qu'elle justifie d'un résultat de l'ordre de 10 012 millions de francs en 1993, ces éléments étant non contestés par les syndic
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