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Cour de cassation · 7 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.411

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 15 mai 1996 par la société Cote Garonne en qualité de réceptionniste, a été licenciée le 30 janvier 2002, motif pris de son insuffisance professionnelle, d'éventuels manquements dans la tenue de la comptabilité de la société et d'une perte de confiance ; que la société Cote Garonne a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 20 février 2003 du chef d'abus de biens sociaux à l'encontre de l'époux de la salariée et de complicité à l'encontre de cette dernière ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 15 mai 1996 par la société Cote Garonne en qualité de réceptionniste, a été licenciée le 30 janvier 2002, motif pris de son insuffisance professionnelle, d'éventuels manquements dans la tenue de la comptabilité de la société et d'une perte de confiance ; que la société Cote Garonne a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 20 février 2003 du chef d'abus de biens sociaux à l'encontre de l'époux de la salariée et de complicité à l'encontre de cette dernière ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 2004) d'avoir sursis à statuer à l'action prud'homale en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état", alors, selon le moyen, que la décision à intervenir sur l'issue d'une plainte pour complicité d'abus de biens sociaux, non mentionnée dans la lettre de licenciement, est sans influence sur la décision civile sur le bien fondé du licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est seulement fondé sur une perte de confiance et des soupçons ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner tous les griefs mentionnés par la lettre de licenciement et qui a relevé que l'un des motifs du licenciement tiré de manquements dans la tenue de la comptabilité était susceptible de caractériser l'élément matériel de la complicité d'abus de biens sociaux, a pu décider que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à exercer une influence sur celle qui devrait être rendue par la juridiction civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

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    cenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est seulement fondé sur une perte de confiance et des soupçons ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner tous les griefs mentionnés par la lettre de licenciement et qui a relevé que l'un des motifs du licenciement tiré de manquements dans la tenue de la comptabilité était susceptible de caractériser l'élément matériel de la complicité d'abus de biens sociaux, a pu décider que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à exercer une influ
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    yen, que la décision à intervenir sur l'issue d'une plainte pour complicité d'abus de biens sociaux, non mentionnée dans la lettre de licenciement, est sans influence sur la décision civile sur le bien fondé du licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est seulement fondé sur une perte de confiance et des soupçons ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner tous les griefs mentionnés par la lettre de licenciement et qui a relevé que l'un des motifs du licenciement tiré de manquements dans la tenue de la
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    que la décision à intervenir sur l'issue d'une plainte pour complicité d'abus de biens sociaux, non mentionnée dans la lettre de licenciement, est sans influence sur la décision civile sur le bien fondé du licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est seulement fondé sur une perte de confiance et des soupçons ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner tous les griefs mentionnés par la lettre de licenciement et qui a relevé que l'un des motifs du licenciement tiré de manquements dans la tenue de la comptabilit
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Identifiant source
613724d0cd5801467741891c
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