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a été engagé en qualité de directeur d'établissement par contrat de travail du 27 avril 2001 prenant effet le 2 juillet 2001 par la société Centre de distribution automobile, aux droits de laquelle vient la société ABCIS Picardie ; que contestant son licenciement intervenu le 31 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement reprochait à M. X...

; qu'elle a été licenciée le 21 mai 2002 pour avoir refusé cette mutation, qui selon la lettre de licenciement, était décidée en raison de la dégradation et de l'insuffisance du chiffres d'affaires du magasin ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen, que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement ainsi prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse et il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en jugeant le…

; que par arrêt du 16 décembre 2003 (pourvoi n° S 01-47.100), la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 17 octobre 2001 mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes en rappel de salaires, 13ème mois, primes d'ancienneté échues postérieurement au 28 octobre 1998, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que chacune des parties a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 14 décembre 2004 rendu sur renvoi de cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 05-40.956 formé par la SCP Chone Grolleau Dellestable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme X...

Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juin 1998 par la société CSC Computer sciences en qualité de directeur de projet et a été licenciée le 2 août 2001 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2004) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit faire l'objet d'un examen intégral par les juges du fond ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement entrepris que le grief de la lettre de licenciement relatif au manque d'implication de la salariée en sa qualité de manager, compte tenu de son niveau et de sa qualification et au fait qu'elle ne prenait pas position et n'avait aucune initiative, ait été examiné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., a été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de directeur de production par la société Le Textile fléchois qui a été placée en redressement judiciaire le 5 septembre 2000 ; qu'après l'adoption du plan de cession partielle de l'entreprise par jugement du 20 mars 2001, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 5 novembre 2005), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre de la mise à pied, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents sociaux pour les motifs tirés d'une violation des articles 122-44 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, et pour défaut de base légale au regard des articles 122-14-3 et L.

a été engagé le 22 juillet 1997 par la société Cril Ingénierie en qualité d'ingénieur commercial et a été licencié le 27 mars 2000 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2004), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui ne recherche pas, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait qu'il avait en réalité fait l'objet d'un licenciement pour suppression de poste, l'employeur poursuivant comme objectif véritable d'améliorer la rentabilité de l'entreprise par une…

Lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur.

et à Mme X... en un contrat à durée indéterminée à compter, pour le premier, de septembre 1983, et, pour la seconde, du 5 septembre 1995, et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité de requalification et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le motif inopérant pris de ce que l'emploi occupé se rattachait à l'activité permanente de l'association, sans constater l'absence d'usage constant, en ce qui concerne l'emploi et dans le secteur d'activité concernés, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, pour en déduire que les contrats de travail à durée déterminée devaient être requalifiés en relations contractuelle à durée indéterminée à compter du premier contrat, 1 ) et allouer…

lieu les fonctions de responsable des ventes ; qu'à partir de 1997 elle a été fréquemment en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée le 28 juin 1999 pour absences multiples et prolongées désorganisant l'entreprise et rendant "indispensable une solution définitive" ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les fonctions de la salariée impliquaient une présence permanente qu'elle ne pouvait assurer en raison de ses arrêts de travail et que la désorganisation de la société était établie ; que M. Y..., embauché en 1993 avait été nommé responsable de l'espace TRAM en janvier 1998 à un moment où Mme X... était en mi-temps thérapeutique, un mi-temps à ce poste n'étant pas suffisant ; que par la suite Mme X...

; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que l'intéressée était placée à l'égard de l'employeur dans une relation de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Euronews fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X...

de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale dû au titre de son arrêt maladie du 24 juin au 29 juillet 2000, en application de l'article 33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les faits invoqués par un salarié pour justifier une rupture doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture…

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1134 du Code civil ainsi que L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié lui était imputable et que cette rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse en sorte que l'employeur a été condamné à payer au salarié des sommes à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'employeur ne contestait pas avoir pris des mesures de réduction des salaires et, d'autre part, que la décision de démission du salarié était motivée par la réduction de sa rémunération, a, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Neyrfor France aux dépens ; Vu…

l'occasion de son absence ; que par lettre recommandée du 6 août 1998, la salariée a adressé à son employeur une attestation de l'Aide sociale à l'enfance justifiant de l'arrivée à son foyer, le 10 juillet 1998, d'un enfant placé en vue de son adoption ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, voir juger son licenciement "nul et sans cause réelle et sérieuse", et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première et troisième branche, et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

a été engagé le 24 mai 1995 par l'Office public d'aménagement et de construction du Grand Lyon (OPAC) en qualité de directeur financier, emploi cadre ; qu'après avoir été licencié par lettre du 20 décembre 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le fait dans la lettre de licenciement de reprocher à un salarié un comportement conflictuel permanent tant à l'égard de ses collègues que de sa hiérarchie constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable, l'employeur pouvant préciser et discuter ce motif devant les juges du fond ; qu'en jugeant le contraire, sans que soit, au surplus, indiquée la portée de cette solution dans le raisonnement…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

M. X..., chef de rayon à la société Mepro-Intermarché, a été licencié pour faute grave le 2 octobre 1998, l'employeur lui faisant grief d'avoir effectué des achats personnels dans le magasin en dehors des heures d'ouverture au public ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mepro-Intermarché fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à verser des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L.

compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée impose d'appliquer à la rupture de ce contrat les règles relatives au licenciement, qu'en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important les circonstances de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur invoquait la démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L.

Il résulte de l'article L. 122-41 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable. Ce délai n'est interrompu par la réunion d'un conseil de discipline institué par une convention collective que si l'employeur a informé le salarié de la convocation du conseil avant l'expiration dudit délai. Est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié qui avait été informé par l'employeur de la convocation du conseil de discipline plus d'un mois après l'entretien préalable.

Les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective. Par suite, viole l'article L. 621-40 du code de commerce, la cour d'appel qui condamne la société, prise en la personne du commissaire à l'exécution du plan, à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était antérieure au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.