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par jugement du 8 décembre 1998 la juridiction prud'homale a invité l'employeur à renouveler le contrat de travail de la salariée, qui bénéficiait d'une priorité de réembauchage, à compter de la notification du jugement et a renvoyé l'examen des demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour préjudice moral à une audience ultérieure ; que par jugement du 19 octobre 1999, le conseil de prud'hommes a statué sur ces demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour préjudice moral, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur a respecté les obligations mises à sa charge par le jugement du 8 décembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors

par contrat du 26 mai 1993 auquel était insérée une clause de mobilité ; que, par lettre du 30 novembre 1998, il a été avisé par son employeur qu'il était muté du cabinet dentaire de Saintes au centre dentaire de La Rochelle à compter du 4 janvier 1999 ; qu'en raison de son refus d'accepter cette mutation, il a été licencié par lettre du 19 janvier 1999, avec effet immédiat ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par contrat à durée déterminée pour une période de trois mois ; que ce contrat a été renouvelé par avenant du 6 août 1997 pour une période d'un mois allant du 11 août au 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'avoir cependant condamné à payer au salarié une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est due qu'autant que le salarié ait

il résulte de la combinaison de ces textes que les majorations promotionnelles, qui ne font pas partie du salaire de base mais s'y ajoutent, n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté, de sorte que la société Origny refusait à bon droit de les intégrer ; que dès lors pour faire droit aux demandes de M. X..., le conseil de prud'hommes, qui a déclaré que l'employeur n'appliquait pas la convention collective, a violé les dispositions conventionnelles susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de la Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976, la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base de chacun (primes et accessoires de salaire exclus) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel A... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M. Antonio Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

par lettre du 19 juillet 1994 alors qu'il était âgé de 62 ans ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamné et lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail et des dispositions de l'article 58, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail du personnel des

par contrat de travail à durée déterminée de 6 mois ; qu'après l'expiration de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, sauf dispositions plus favorables résultant de la loi, du contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, a droit à un délai-congé d'un mois ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée et

L'absence de courte durée d'un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade entre dans les prévisions de l'article 616 du Code civil local, aux termes duquel l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance.

Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Encourt, dès lors, la cassation, la cour d'appel, qui, bien qu'ayant constaté qu'en violation des dispositions combinées des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire n'avait pas mentionné la qualification des salariés remplacés dans les contrats de mission et n'avait pas adressé ces contrats au salarié dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, retient qu'en application de l'article L.

L'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de prévoir l'attribution de jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ne déroge pas expressément à l'article L. 223-8, alinéa 3, du Code du travail en ce qui concerne le droit des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et n'est que la transposition, en jours ouvrés, de la durée du congé prévue à l'article L. 223-8, alinéa 3, du Code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale, Section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., bâtiment A, 13010 Marseille, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Port autonome de Marseille, de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle Z... a été embauchée le 19 avril 1996 par M. Paul X..., exerçant son activité sous la dénomination "Europ'assurances", en qualité de secrétaire de direction, aux termes d'un contrat de travail conclu pour une durée de vingt-quatre mois ; que l'employeur ayant rompu le contrat de travail le 25 novembre 1996, Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'intégralité de ses salaires dus jusqu'au terme prévu du contrat de travail ; que M. X... a été déclaré en liquidation judiciaire le 9 juillet 1997, et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que Mlle Z... a sollicité de l'AGS le règlement de sa créance, constatée par jugement du conseil de prud'hommes de Béthune en date du 25 juin 1997 ;

la salariée étant fixé contractuellement pour une durée de treize semaines, la période d'essai de celui-ci, au regard de l'article L. 122-3-2 du Code du travail ne peut excéder une durée maximale de deux semaines, soit douze jours ; Attendu, cependant, que la période d'essai prévue, par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en jours, se décompte en jours travaillés ; Qu'il s'ensuit que si, en application du même article, la période d'essai ne pouvait être que de treize jours pour un contrat d'une durée de treize semaines, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait commencé son travail le 2 juin 1999 et qu'elle avait été renvoyée le 18 juin 1999, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait avoir travaillé treize jours au jour de la rupture, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section commerce), au profit de la société Decorial Roux, société anonyme, dont le siège est La Penchoterie, route d'Espalion, 12850 Onet le Château, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

l'employeur est situé à plus de quatre kilomètres du lieu d'implantation du groupe, il sera accordé une indemnité kilométrique ; que les nouvelles dispositions annulant celles incluses dans ladite convention collective, prévoient d'indemniser un salarié qui se déplace quotidiennement pour se rendre sur son lieu de travail où commence le temps de travail et pour en revenir à la fin du travail quotidien ; que l'on constate donc que les nouvelles dispositions plus favorables au salarié prennent compte de l'éloignement de la résidence habituelle par rapport au lieu de travail, ce qui n'était pas le cas avant l'application de l'accord national ; Attendu cependant que selon l'article 24-2 de l'accord national du 24 mars 1999 susvisé, l'indemnité

la salariée, n'ayant pas reçu d'indemnité de précarité, a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée, le jugement attaqué énonce que l'employeur ne peut se retrancher derrière un accroissement de clientèle durant la période des vacances, cet emploi n'entrant pas dans le cadre de son activité qui dépend de la convention collective inter-régionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ; qu'il ne justifie pas, de ce fait, d'une activité saisonnière lui permettant de recourir à des contrats saisonniers, et ne peut donc conclure que des contrats à durée déterminée ayant pour objet un accroissement d'activité pour la période considérée, contrats qui ouvrent droit à une indemnité de fin de contrat ;

M. X... était le représentant légal ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires de juillet et août 1995 à l'encontre de M. X... ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une somme correspondant à quatre-vingts heures de salaire, le conseil de prud'hommes a relevé que la déclaration d'embauche avait été signée par M. X... qui faisait état d'une société en cours de création et que le travail avait été effectué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... se trouvait placé dans une situation de subordination à l'égard de M. X... de telle sorte que l'existence d'un contrat de travail pouvait être retenue, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a travaillé en juillet et août 1995 à des travaux de montage des structures de la société Agriflash créée officiellement en octobre 1995 et dont M. Y... était le représentant légal; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires de juillet et août 1995 à l'encontre de M. Y... ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... une somme correspondant à 160 heures de salaire, le conseil de prud'hommes a relevé que la déclaration d'embauche auprès de la Mutualité sociale agricole avait été signée par M. Y... et que le travail avait été effectué ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... se trouvait placé dans une situation de subordination à l'égard de M.

par lettre du 18 juillet 1989 notifiée le 21 juillet 1989 ; qu'il a signé le 29 août 1989 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le 5 octobre 1995 le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la nullité de la transaction et le paiement subséquent d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2000) de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui verse au salarié des sommes inférieures à celles auxquelles il a droit en exécution de son contrat ne fait aucune concession ;

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 septembre 1976 par la société Les Galeries Lafayette, en qualité de boucher, a été victime d'un accident du travail le 23 mai 1998 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail, sans interruption, jusqu'au 30 juin 1999 ; qu'il a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 1er juillet 1999, puis à plein temps, le 2 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période 1998-1999 et de dommages-intérêts ainsi que d'une allocation de procédure ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le conseil de prud'hommes a dit que la durée du congé acquis par M. X... au cours de sa période