Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 00-41.736

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2002

Numéro d'affaire

00-41.736

Résumé

L'absence de courte durée d'un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade entre dans les prévisions de l'article 616 du Code civil local, aux termes duquel l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., salarié en qualité d'ouvrier de la société Walter, dont le siège social est à Brumath (Bas-Rhin), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, en paiement de la somme retenue sur son salaire au titre de deux journées de congé prises les 26 et 27 mars 1998 pour s'occuper de ses enfants malades ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 3 décembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une somme en application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon les moyens : 1° que l'article 616 du Code civil local pose trois conditions essentielles pour être appliqué : le salarié doit avoir été empêché de fournir sa prestation pour une cause tenant à sa personne, le salarié ne doit pas avoir commis de faute, l'empêchement doit être d'une durée relativement sans importance ; que ce…