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avec la société BP Gabon a pris fin, que M. X... a été licencié le 8 septembre 1992 pour motif économique par la société BP France ; que soutenant n'avoir pas été "réintégré" au sein de cette société, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de cette dernière au paiement d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement calculés en fonction de son salaire perçu au Gabon ; Attendu que, pour débouter M. X... de ces demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la lettre de mutation de M. X...

du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un ; qu'en outre l'AGS doit être mise en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, par le salarié ; Attendu que Mme Z..., qui a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à verser à Mme Y...

Lorsqu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié peut être licencié à la suite de deux déficits d'inventaire successifs et que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'invoque qu'un seul inventaire déficitaire, les juges ne peuvent se fonder sur un précédent déficit d'inventaire non visé par la lettre de licenciement, pour dire que les conditions du licenciement prévues par la clause sont réunies et que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. En toute hypothèse, l'existence d'une telle clause ne les dispense pas de rechercher si le déficit d'inventaire résulte d'une faute du salarié.

Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable doit toujours indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, le cas échéant, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste prévue par l'article susvisé.

A pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait adressé à un salarié déclaré inapte par le médecin du Travail une proposition imprécise de reclassement, ne lui avait finalement offert qu'un emploi à temps très partiel et ne lui avait donné aucune indication sur la structure de son effectif, la nature des postes existant dans l'entreprise, ainsi que sur les possibilités de mutations ou de transformations de postes de travail.

a conclu le 1er septembre 1993 avec la société DDC Vivamod un contrat dit de gérant mandataire d'un magasin de prêt-à-porter appartenant à la société ; qu'une période d'essai d'une durée de six mois a été convenue par les parties ; que la société a mis fin le 5 janvier 1994 à cette période d'essai ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de salaires, de frais et d'indemnités de congés payés, de préavis, pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de ses demandes et la condamner à rembourser à la société une somme versée en exécution provisoire de la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la convention passée entre les parties qu'il est évident que celles-ci ont entendu conclure un mandat de gérance prévu par l'article L.

industrie le 1er septembre 1990 en qualité d'ouvrier qualifié, passé au service de la société Prévo, a été licencié pour motif économique le 29 mars 1996 ; Attendu que le représentant de l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1998) d'avoir fixé la créance salariale à diverses sommes afférentes aux salaires de janvier à septembre 1995, à un deuxième mois de préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel, qui a retenu, pour déclarer la société Prevo débitrice des salaires des mois de janvier à septembre 1995, que M. X...

Vu les articles 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes au contradictoire de son mandataire-liquidateur, l'ayant condamné au paiement de diverses sommes à Mme Z...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour juger irrecevables les demandes de M. Z... tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de M. Y...

Carmet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Grondin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné la société Grondin à payer à M. X...

la restructuration d'un service". Considérant son licenciement abusif, Stéphane X... a saisi le conseil de prud'hommes de TROYES aux fins de voir son ex-employeur au paiement d'une somme de 48.000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que de diverses sommes pour des rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés. Par jugement du 19 novembre 1998, le conseil de prud'hommes a débouté Stéphane X... de l'ensemble de ses demandes. Stéphane X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. Vu les conclusions déposées le 9 août 2000 par Stéphane X...

qui était au service de la Mutuelle centrale de réassurance qui fait partie du groupe Monceau, en qualité de directeur a été licencié le 3 décembre 1996 pour faute grave ; Attendu que la Mutuelle centrale de réassurance fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.

400 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., liquidateur de la société, après en avoir été le gérant, était informé, pour avoir représenté la société au cours de celle-ci, de la procédure engagée contre elle par Mme Z..., son ancienne salariée en paiement de diverses sommes à titre de salaires, congés payés, préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive et avait néanmoins fait procéder à la clôture des opérations de liquidation en omettant de prévoir une provision pour assurer le paiement des condamnations pouvant être prononcées contre la société et en laissant Mme Z...

; que faisant valoir que cette mesure était intervenue en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SOCOFAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-41.372 à W 99-41.378 ; Sur les moyens, communs aux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que la société Paca Salaison fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Grasse, 27 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à sept salariés diverses sommes au titre d'une prime de froid et des congés payés afférents, en ce qui concerne la période de 1996 à juillet 1998, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation, 1 / de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 / des articles 14, 15 et 16 du même Code, 3 / des articles R. 516-30 et R.

ont constaté qu'après le 11 avril 1995, le salarié a accepté sa réintégration qui a eu lieu à sa demande ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que M. X...

de travail, en l'absence d'autres éléments dont aurait pu être déduite sa volonté non équivoque de l'accepter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Royal Hôtel fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a été engagée, le 13 novembre 1993, par Mme X..., en qualité de vendeuse, responsable d'un magasin de vêtements ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer un arriéré de salaires et de congés payés à la salariée, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en vertu des articles 1315 et 1333 du Code civil, cette dernière ne pouvait voir justifiée sa demande au seul motif qu'elle la formulait et que l'employeur ne pouvait se voir condamné à payer les sommes réclamées au seul motif qu'il reconnaissait devoir ces sommes par l'établissement de fiches de salaire, qui mentionnaient pourtant expressément que ces sommes avaient été réglées en liquide ; que la cour d'appel ne pouvait, malgré les dispositions de l'article…

; que par arrêt du 16 décembre 1997, la cour d'appel de Nîmes a fixé la créance du salarié au passif de M. Z... au titre des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts consécutifs à la rupture du contrat de travail, le déboutant de ses autres demandes ; que faisant valoir que la cour d'appel aurait du tenir compte dans la détermination de sa créance de la somme allouée par les premiers juges au titre de l'indemnité de congés payés, M. A... a saisi cette juridiction d'une requête en omission de statuer ; Attendu que pour rejeter la requête du salarié, la cour d'appel énonce que selon la motivation de l'arrêt du 16 décembre 1997 et son dispositif, elle a jugé que M. A...

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société des Transports automobiles de l'Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que plusieurs salariés de la société des Transports automobiles de l'Ouest ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels d'indemnité conventionnelle de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le second moyen : Attendu que la société des Transports automobiles de l'Ouest fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de se défendre en justice ne dégénère en abus et ne justifie une condamnation à des dommages-intérêts que si son détenteur a commis une faute dans l'exercice de ce…