Cour de cassation · 1er février 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.539

LicenciementContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

1er février 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Grondin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son gérant et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, au profit de M. Jean X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Grondin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné la société Grondin à payer à M. X... un arriéré d'indemnité de congés payés sans énoncer de motifs suffisants ; qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.

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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné la société Grondin à payer à M. X... un arriéré d'indemnité de congés payés sans énoncer de motifs suffisants ; qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans to
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avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné la société Grondin à payer à M. X... un arriéré d'indemnité de congés payés sans énoncer de motifs suffisants ; qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans to
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é limitée, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son gérant et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, M
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ciété Grondin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné la société Grondin à payer à M. X... un arriéré d'indemnité de congés payés sans énoncer de motifs suffisants ; qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le
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