Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 99-40.574

Mots-clés droit social

Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2001

Numéro d'affaire

99-40.574

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports automobiles de l'Ouest (STAO), dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports automobiles de l'Ouest (STAO), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Flers (section Commerce), au profit : 1 / de M. Bernard C..., demeurant ..., 2 / de Mlle Stéphanie F..., demeurant ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant ..., 4 / de M. Alain H..., demeurant ..., 5 / de M. Raymond E..., demeurant ..., 6 / de M. Patrick G..., demeurant ..., 7 / de Mme Sylvie D..., demeurant ..., 8 / de M. Serge B..., demeurant ..., 9 / de M. Gilles I..., demeurant Le Y... Amélie, 61100 Saint-Georges-des-Groseillers, 10 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 11 / de M. Bruno A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus…