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l'employeur postérieurement aux avertissements, et moins de 2 mois avant l'engagement des poursuites, en sorte que celui-ci n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire et que ces faits n'étaient pas prescrits ; que retenant l'ensemble du comportement du salarié comme elle était fondée à le faire, le dernier grief faisant revivre les fautes antérieures déjà sanctionnées, elle a pu décider que le fait d'avoir caché les difficultés rencontrées à ses supérieurs hiérarchiques constituait de la part du salarié une insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe LG ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomet, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2 / de la société SPTMFC, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme SPTMFC, demeurant ..., 4 / de M. Y... A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SPTMFC, demeurant ..., 5 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philip X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Sogara Carrefour, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Sogara Carrefour, les conclusions de M.

l'employeur n'est pas tenu au paiement de salaire pour la période postérieure au licenciement verbal ; qu'en décidant néanmoins que la société CFCI était tenue au paiement de salaire et de congés payés pour la période du 11 mai au 27 juin 1995, alors que M. X... faisait lui-même valoir qu'il avait demandé des directives à la société CFCI le 19 mai 1995 sans avoir obtenu de réponse et qu'il s'était vu interdire l'accès aux locaux de l'entreprise le 29 mai suivant, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu avant le 27 juin 1995 et que M. X... ne pouvait prétendre au paiement des salaires jusqu'à cette date, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en décidant que M.

l'employeur, en l'absence de reçu signé, ne peut faire preuve du paiement du salaire ; Mais attendu que le jugement, en dépit de la formule générale du dispositif qui déboute l'intéressé "de la totalité de ses demandes", n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux intérêts, dès lors qu'il ne résulte pas, contrairement aux allégations du moyen, des motifs de la décision que le conseil de prud'hommes l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouter le salarié de

il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que lorsque le salarié est licencié en raison d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou en raison d'une suppresion d'emploi, il a droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 58 ; Attendu que pour débouter M. de Y... de la demande d'indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 58 de la convention collective, la cour d'appel relève que la société n'a pas entendu se placer dans le cadre d'un licenciement économique, que de toute façon son emploi a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 à la société Via Crédit banque, et qu'à supposer même que ce texte ne soit pas applicable, le salarié qui est resté à la disposition de l'employeur, ne peut considérer que son emploi au sein de la société Via Banque a été supprimé ;

par lettre du 14 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 29 avril 1997) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail était justifiée par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et pour circonstances vexatoires et d'une indemnité contractuelle de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur ne lui avait pas versé de salaire et avait tenté de l'empêcher d'accéder à son bureau avant de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

Il résulte des articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du Code du travail, que la conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elles ; en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; si ces conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud'homale peut être valablement saisie.

Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

La lettre de licenciement qui se borne à mentionner l'arrêt d'exploitation d'une ligne maritime, et n'indique ni la cause de cette décision : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise, ni les conséquences sur l'emploi : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail, est une lettre non motivée qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le salarié, auteur de violences inexcusables en dehors du temps de travail, commet une faute grave, dès lors que ces faits ont été commis au sein de l'entreprise par le salarié en état d'ébriété.

l'employeur dès le 22 septembre 1994, la cour d'appel a pu en déduire que, lors de l'engagement des poursuites disciplinaires, le 19 janvier 1995, ce fait était prescrit ; qu'elle a exactement décidé que le licenciement ainsi intervenu au mépris des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Moët et Chandon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis n'étant pas due au salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, viole l'article L. 122-8 du Code du travail et la convention collective du champagne l'arrêt qui condamne l'employeur à verser une indemnité de préavis à M.

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective nationale ne déroge au principe légal selon lequel le droit aux congés payés du salarié n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de Mme X..., qui a été absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15 mois) avant d'être licenciée,

l'Association guadeloupéenne de dépistage et de prévention des maladies génétiques, en qualité d'attachée de direction, a été licenciée le 4 août 1994 pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 novembre 1997) de n'avoir statué ni sur ses demandes relatives à son statut de cadre, ni sur celle relative à l'obligation, pour tout employeur, de remetttre un écrit au salarié dans les deux mois de l'embauche ; Mais attendu que les omissions de statuer alléguées ne peuvent être réparées que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que les deux premiers moyens sont donc irrecevables ; Sur le troisième moyen : Attendu que

par lettre du 18 février 1992, estimait que M. X... avait démissionné et lui demandait d'effectuer le préavis contractuel d'un an ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'un défaut de motivation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait créé, apporté ou développé une clientèle en nombre et en valeur ni qu'il ait perdu cette clientèle, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise et constitue un acte réglementaire de droit privé ; que l'article 3-1 du règlement intérieur de la société Blanchisserie et teinturerie de Thaon-les-Vosges prévoit que "les salariés ayant accès à l'entreprise pour l'accomplissement de leur travail ne peuvent (...) y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction -sauf motif de service- ni de personnes étrangères à l'entreprise (sauf prérogatives spécifiques des représentants du personnel), ni de marchandises destinées à être vendues au personnel" ;

Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en une mise à la retraite, le conseil de prud'hommes a énoncé que le 9 juillet 1996, l'employeur l'a avisé de ce qu'il serait mis à la retraite après un préavis de deux mois ; que cette notification de mise à la retraite n'a pas été retirée par le salarié, qui en a refusé réception, de même que celle d'un autre courrier reprenant les mêmes termes ; qu'une troisième lettre a été adressée le 5 novembre 1996, reçue cette fois par son destinataire le 7 novembre ; que la rupture ne saurait s'analyser en un licenciement mais comme une mise à la retraite pour un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein ;

l'employeur la charge de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en décidant cependant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la société Toubois n'apportait aucun élément tendant à prouver que M. Y... était en possession de la "fiche suiveuse" lorsqu'il a exécuté son travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que la transformation de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ;

la salariée dans la lettre de licenciement était établie ; qu'elle a pu décider que le renouvellement des manquements déjà constatés antérieurement, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires Monot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juillet 1991, en qualité de mécanicien auto par la société Auto diffusion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... repose sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que le salarié avait refusé deux fois, le 17 décembre 1993, d'assurer la permanence à l'atelier mécanique le samedi 18 décembre 1993, sans pour autant avancer un motif sérieux à l'appui de son comportement, ni avoir assuré son remplacement éventuel à son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;