Cour de cassation · 22 mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.326

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 janvier 1998Jugement prud'homal Passage source
22 mars 2000Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

20 juin 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
6 janvier 1998Jugement prud'homal Passage source
22 mars 2000Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle François Chabaud, demeurant ...,
Lire ce passage
DatesPassage 2
Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1991 par la société Chabaud, en qualité de secrétaire, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er mars 1993 ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail par application de l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel du 3 juin 1971 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle François Chabaud, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1991 par la société Chabaud, en qualité de secrétaire, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er mars 1993 ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail par application de l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel du 3 juin 1971 ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective nationale ne déroge au principe légal selon lequel le droit aux congés payés du salarié n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de Mme X..., qui a été absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15 mois) avant d'être licenciée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article 30 de la Convention collective nationale des huissiers ;

Mais attendu que l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel, dans sa rédaction alors applicable qui se borne à énoncer notamment que les jours d'absence pour maladie, maternité ou accident constatés par certificats médicaux ne peuvent entraîner la réduction des congés payés, ne concerne que la détermination de la durée du congé payé et ne déroge pas dans un sens favorable au régime de l'ouverture du droit à congé déterminé par l'article 29 de ladite convention ; que le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée, absente pour maladie, ne justifiait l'accomplissement d'aucun travail effectif pour la période de référence considérée ; qu'il en résulte qu'elle ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;

que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.

Textes cités

3 références

Convention collective réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel du 3 juin 1971Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 1er juillet 1991 par la société Chabaud, en qualité de secrétaire, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er mars 1993 ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail par application de l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel du 3 juin 1971 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective nationale …
Lire dans le texte
Convention collective des huissiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le droit aux congés payés du salarié n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de Mme X..., qui a été absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15 mois) avant d'être licenciée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article 30 de la Convention collective nationale des huissiers ; Mais attendu que l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel, dans sa rédaction alors applicable qui se borne à énoncer notamment que les jours d'absence pour maladie, maternité ou accident constatés par certificats médicaux ne peuvent entraîner la réduction des congés payés, ne concerne que la détermination de la durée du congé payé et ne …
Lire dans le texte
Convention collective réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnelConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de Mme X..., qui a été absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15 mois) avant d'être licenciée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article 30 de la Convention collective nationale des huissiers ; Mais attendu que l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel, dans sa rédaction alors applicable qui se borne à énoncer notamment que les jours d'absence pour maladie, maternité ou accident constatés par certificats médicaux ne peuvent entraîner la réduction des congés payés, ne concerne que la détermination de la durée du congé payé et ne déroge pas dans un sens favorable au régime de l'ouverture du droit à congé déterminé par l'article 29 de ladite convention ; que le conseil de prud'hommes a constaté que la …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
llet 1991 par la société Chabaud, en qualité de secrétaire, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er mars 1993 ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail par application de l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel du 3 juin 1971 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (con
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée, absente pour maladie, ne justifiait l'accomplissement d'aucun travail effectif pour la période de référence considérée ; qu'il en résulte qu'elle ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chamb
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","huissiers","congés payés","indemnité compensatrice","maladie"]
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
abaud, en qualité de secrétaire, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er mars 1993 ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail par application de l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel du 3 juin 1971 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hom
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s rapports entre les huissiers de justice et leur personnel du 3 juin 1971 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective nationale ne déroge au principe légal selon lequel le droit aux congés payés du salarié n'est
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
uissiers de justice et leur personnel, dans sa rédaction alors applicable qui se borne à énoncer notamment que les jours d'absence pour maladie, maternité ou accident constatés par certificats médicaux ne peuvent entraîner la réduction des congés payés, ne concerne que la détermination de la durée du congé payé et ne déroge pas dans un sens favorable au régime de l'ouverture du droit à congé déterminé par l'article 29 de ladite convention ; que le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée, absente pour maladie, ne justifiait l'accomplisse
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
icenciée le 20 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail par application de l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel du 3 juin 1971 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de congés payés afférentes à la période du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
oir déboutée de ses demandes de paiement de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective nationale ne déroge au principe légal selon lequel le droit aux congés payés du salarié n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de Mme X..., q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de Mme X..., qui a été absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15 mois) avant d'être licenciée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article 30 de la Convention collective nationale des huissiers ; Mais attendu que l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel, dans sa rédaction alors applicable qui se borne à énoncer notamment que les jours d'absence pour maladie, maternité ou accident con
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle François Chabaud, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de pr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
été en arrêt de travail par application de l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel du 3 juin 1971 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nces de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de Mme X..., qui a été absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15 mois) avant d'être licenciée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article 30 de la Convention collective nationale des huissiers ; Mais attendu que l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel, dans sa rédaction alors applicable qui se borne à énonce
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372369cd58014677409681

Poursuivre la recherche (3)