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Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, faute de clientèle, l'AFPA se trouvait à la date du 13 mai 1996 dans l'impossibilité, pour une durée indéterminée, de fournir du travail à Mme X..., ce dont il découlait que son licenciement procédait d'une cause économique réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail en cessant de fournir du travail à la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait qu'à défaut de lettre de licenciement, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

l'employeur, le psychologue auquel l'employeur fait appel doit s'assurer que le salarié a bien été informé de l'objet de l'examen, des techniques utilisées ainsi que de la finalité de l'examen ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que si les conclusions du psychologue sont effectivement destinées à l'employeur, qui a passé commande de l'examen, le salarié doit être rendu destinataire des conclusions de l'examen en même temps que l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel avait été le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que, quand bien même M. X... aurait été indemnisé du préjudice lié à l'

Vu les conclusions de Sylvie X... en date du 19 août 2002 reprises oralement à l'audience du 27 novembre 2002 par l'appelante laquelle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de requalifier la démission en rupture à la charge de l'employeur du fait du harcèlement dont elle a été victime, de condamner l'employeur à lui payer la somme de 22. 867, 35 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et celle de 762, 25 par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de condamner le SMIRC en tous les dépens. Vu les conclusions de l'Association SMIRC en date du 7 novembre 2002 reprises oralement à l'audience du 27 novembre 2002 par l'intimée laquelle demande à la Cour de confirmer la décision déférée, de condamner Sylvie X...

considérant que le caractère vexatoire des allégations avancées par Laurent Z... n'était pas démontré (p. 9, 10 et 11) ; 1 ) "alors, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration des Impôts, détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il résulte à l'évidence des mentions de l'ordonnance, que la note manuscrite établie selon l'ancien salarié licencié par André X... qui démontrerait des mouvements de fonds dans les deux sens, a été détournée par l'ancien salarié et que sa consultation par un inspecteur des Impôts au titre de l'article R. 101-1 du Livre des procédures fiscales, ne pouvait rendre licite sa détention et sa production par les agents de l'administration fiscale à l'appui de leur demande de visite et saisie ;

Vu les articles 441-1 et 441-4 du Code pénal, ensemble les articles 2, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie fassent apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 21 mai 2001, la société PELLENC a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique contre le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'AVIGNON auquel elle reproche d'avoir, dans l'instance l'opposant à un salarié, rédigé et signé, en faveur de ce dernier, un jugement non conforme au délibéré ;

l'employeur n'avait communiqué aucun élément de nature à établir la réalité des horaires effectués par le salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté l'existence d'horaires de nuit, a accordé au salarié des indemnités de repas et de casse croûte ; Qu'en statuant ainsi alors que les bulletins de salaires du salarié faisaient apparaître que M. X... bénéficiait d'une prime forfaitaire regroupant les indemnités de repas, de panier et de salissure, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si, par l'octroi de cette prime, le salarié n'était pas réglé de ses droits, a privé sa décision de base légale ;

par arrêt du 17 novembre 1999, la cour d'appel a, sur la demande de commissions à l'export, ordonné une expertise avec mission pour l'expert de donner tous les éléments permettant de déterminer le chiffre d'affaires export de la société Saez Merino France pour l'année 1997 en distinguant selon les différents pays concernés ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... des sommes à titre de complément de commissions export et congés payés y afférents, la cour d'appel énonce que M. X..., salarié de la seule société Saez Merino France jusqu'à son licenciement le 16 juin 1997, ne peut demander des commissions sur le chiffre d'affaires généré au profit d'autres sociétés par la vente de produits Cimarron ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait reçu mission de rechercher le montant des sommes dues à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

par courrier du 24 juillet 1998 qu'elle ne réintégrerait pas son emploi à l'issue de son arrêt de travail pour maladie ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, il y a lieu de la condamner au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que ce n'était qu'en raison de l'attitude de l'employeur, qui ne lui avait pas réglé l'intégralité de ses salaires, qu'elle n'avait pas repris son travail à l'issue de son arrêt de maladie, ce dont il résulterait selon elle qu'elle n'avait pas rompu abusivement le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

l'employeur était établie ; Attendu, cependant que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la baisse des résultats de M. X... sur son secteur procédait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement de M. X..., l'arrêt rendu le 8 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

l'association "Espace envol formation", venant aux droits de l'association "Former pour réussir France Europe" (FPR), reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 23 novembre 2000) de condamner l'association "FPR" à payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant liée à Mme de Préville, alors, selon le moyen, que Mme X... n'aurait pas été salariée de l'association "FPR" mais aurait d'abord été mise à son service, comme animatrice de groupe, par l'association "Bouger pour réussir", puis serait intervenu ensuite à la demande de l'association "FPR" en tant que prestataire de service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... était intervenue, en qualité d'animatrice de groupe, du

la salariée, leur projet de couple à la rentrée scolaire et la délivrance par l'employeur d'un dernier bulletin de paie pour la période du 1er-15 mai 1997 ne saurait caractériser la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premiers moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Remazeilles Exploitation aux dépens ;

par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture" ; que M. X... a donné sa démission le 9 mai 1995 avec un préavis de 3 mois ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de faire constater le caractère abusif de la rupture du contrat de travail, la violation par le salarié de la clause de non concurrence et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non concurrence

Une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions d'ingénieur qualité, prévoit sa participation à des travaux d'assistance technique chez différents clients tant en France qu'à l'étranger. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui dénature les termes clairs et précis du contrat de travail en retenant que l'insertion d'une clause manuscrite fixant le lieu de travail à Toulouse a privé d'effet la clause du contrat qui impose au salarié de se déplacer chez des clients en France et à l'étranger et qu'il importe peu que la nature de ses fonctions ait pu impliquer la nécessité d'effectuer de tels déplacements.

Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient qu'en l'absence de clause de mobilité dans son contrat de travail, l'affectation, pendant deux mois, d'un chef de chantier, ayant le statut de cadre, sur un chantier éloigné de la région proche de Toulouse où il travaillait habituellement depuis une dizaine d'années, constituait une modification de son contrat nécessitant son consentement.

par lettre du 9 décembre 1993, ses conditions de travail et de rémunération ont été fixées dans un courrier du 31 décembre 1993 ; qu'estimant que cette correspondance remettait en cause les accords verbaux antérieurs, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens afin de se voir reconnaître la classification en position hiérarchique AF 14, voir constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir un rappel de salaires sur la base d'une rémunération à temps plein et des indemnités de rupture ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 19 décembre 1996, ayant débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire, a été cassé par l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de Cassation, (arrêt n° 3025 D, pourvoi n° T 97-41.459) ;

l'employeur de payer aux salariés de classe 6, à laquelle appartient M. X..., une majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant excéder une somme déterminée, à la condition que le salarié accepte de signer, sur cette base, une transaction concernant son licenciement ; que M. X... a signé, le 27 août 1997, une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Abeille-vie fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 juin 2000) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant une violation des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil et de l'article 321-4-1 du Code du travail ;