Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2003, 00-45.543

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2003

Numéro d'affaire

00-45.543

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé comme chauffeur poids lourds par l'entreprise NS Transports,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé comme chauffeur poids lourds par l'entreprise NS Transports, le 1er septembre 1998 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 1er décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de nuit, de repas, de casse croûte et de dimanche ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'entreprise NS Transports fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires en retenant à titre de preuve des photocopies des enregistrements des chronotachygraphes et de ne pas avoir tenu compte du fait que des repos compensateurs étaient accordés au chauffeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté d'une part qu'il résultait des enregistrements chronotachygraphiques fournis par le salarié que l…