Cour de cassation · 22 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.543

Heures supplémentairesContrat de travail

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La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités de repas et de casse croûte ainsi qu'au titre des indemnités de nuit et de dimanche, le jugement rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux.

Dates essentielles

2 mai 2000Jugement prud'homal Passage source
22 janvier 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités de repas et de casse croûte ainsi qu'au titre des indemnités de nuit et de dimanche, le jugement rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé comme chauffeur poids lourds par l'entreprise NS Transports, le 1er septembre 1998 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 1er décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de nuit, de repas, de casse croûte et de dimanche ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'entreprise NS Transports fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires en retenant à titre de preuve des photocopies des enregistrements des chronotachygraphes et de ne pas avoir tenu compte du fait que des repos compensateurs étaient accordés au chauffeur ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté d'une part qu'il résultait des enregistrements chronotachygraphiques fournis par le salarié que la réalité des heures supplémentaires était établie et d'autre part, que l'employeur n'avait communiqué aucun élément de nature à établir la réalité des horaires effectués par le salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté l'existence d'horaires de nuit, a accordé au salarié des indemnités de repas et de casse croûte ;

Qu'en statuant ainsi alors que les bulletins de salaires du salarié faisaient apparaître que M. X... bénéficiait d'une prime forfaitaire regroupant les indemnités de repas, de panier et de salissure, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si, par l'octroi de cette prime, le salarié n'était pas réglé de ses droits, a privé sa décision de base légale ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accorder une somme à titre d'indemnités de nuit et de dimanche, le conseil de prud'hommes a dit que le contrat de travail ne stipulait pas que M. X... devait travailler exclusivement de nuit et qu'il convenait donc de considérer les heures de nuit comme des heures majorées ; que, de même le salarié était bien fondé à réclamer le paiement d'heures de dimanche ;

Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fondement du droit à majoration des heures de nuit ou de dimanche, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités de repas et de casse croûte ainsi qu'au titre des indemnités de nuit et de dimanche, le jugement rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Textes cités

2 références

L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
… des repos compensateurs étaient accordés au chauffeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté d'une part qu'il résultait des enregistrements chronotachygraphiques fournis par le salarié que la réalité des heures supplémentaires était établie et d'autre part, que l'employeur n'avait communiqué aucun élément de nature à établir la réalité des horaires effectués par le salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté l'existence d'horaires de nuit, a accordé au salarié des indemnités de repas et de casse croûte ; Qu'en statuant ainsi alors que les bulletins de salaires du salarié faisaient apparaître que M. X... bénéficiait d'une prime …
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1134Code civil
Passage cité
… chronotachygraphiques fournis par le salarié que la réalité des heures supplémentaires était établie et d'autre part, que l'employeur n'avait communiqué aucun élément de nature à établir la réalité des horaires effectués par le salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté l'existence d'horaires de nuit, a accordé au salarié des indemnités de repas et de casse croûte ; Qu'en statuant ainsi alors que les bulletins de salaires du salarié faisaient apparaître que M. X... bénéficiait d'une prime forfaitaire regroupant les indemnités de repas, de panier et de salissure, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si, par l'octroi de cette …
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.. a été engagé comme chauffeur poids lourds par l'entreprise NS Transports, le 1er septembre 1998 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 1er décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de nuit, de repas, de casse croûte et de dimanche ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'entreprise NS Transports fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires en retenant à titre de preuve des photocopies des enregistrements des chronotachygr
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demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de nuit, de repas, de casse croûte et de dimanche ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'entreprise NS Transports fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires en retenant à titre de preuve des photocopies des enregistrements des chronotachygraphes et de ne pas avoir tenu compte du fait que des repos compensateurs étaient accordés au chauffeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté d'une part qu'il résultait des enregistrements ch
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arié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté l'existence d'horaires de nuit, a accordé au salarié des indemnités de repas et de casse croûte ; Qu'en statuant ainsi alors que les bulletins de salaires du salarié faisaient apparaître que M. X... bénéficiait d'une prime forfaitaire regroupant les indemnités de repas, de panier
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tés de repas et de casse croûte ; Qu'en statuant ainsi alors que les bulletins de salaires du salarié faisaient apparaître que M. X... bénéficiait d'une prime forfaitaire regroupant les indemnités de repas, de panier et de salissure, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si, par l'octroi de cette prime, le salarié n'était pas réglé de ses droits, a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder une somme à titre d'indemnités de nuit et de
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