Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2003, 01-40.490

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2003

Numéro d'affaire

01-40.490

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a été embauchée à compter du 18 mai 1998 par la société Sandy Plage, en qualité de serveuse, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier conclu à temps partiel puis, à compter du 5 juillet 1998, à temps complet; qu'elle à fait connaître le 24 juillet 1998 à l'employeur, alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie, qu'elle ne reprendrait pas son activité à l'issue de celui-ci ; que la société Sandy Plage a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la rupture par la salariée du contrat à durée déterminée ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Sandy Plage, le jugement attaqué énonce que M…