Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2003, 00-42.637

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2003

Numéro d'affaire

00-42.637

Résumé

Une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions d'ingénieur qualité, prévoit sa participation à des travaux d'assistance technique chez différents clients tant en France qu'à l'étranger. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui dénature les termes clairs et précis du contrat de travail en retenant que l'insertion d'une clause manuscrite fixant le lieu de travail à Toulouse a privé d'effet la clause du contrat qui impose au salarié de se déplacer chez des clients en France et à l'étranger et qu'il importe peu que la nature de ses fonctions ait pu impliquer la nécessité d'effectuer de tels déplacements.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 16 septembre 1991 par la société Logiqual, en qualité d'ingénieur qualité, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée établi le 13 juin 1991 ; que ce contrat stipulait notamment, selon une clause manuscrite, que le lieu de travail du salarié était fixé à Toulouse et, selon une autre clause, dactylographiée, qu'il entrait dans les attributions normales du salarié de participer à des travaux d'assistance technique chez différents clients de la compagnie, tant en France qu'à l'étranger ; que l'employeur a licencié M. X... le 3 juillet 1998 pour faute grave en raison du refus de celui-ci de remplir une mission qui lui avait été assignée sur Paris, et dont la durée fixée à 33 jours dev…