Cour de cassation · 22 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.637

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Dates essentielles

22 janvier 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logiqual ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... a été embauché à compter du 16 septembre 1991 par la société Logiqual, en qualité d'ingénieur qualité, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée établi le 13 juin 1991 ; que ce contrat stipulait notamment, selon une clause manuscrite, que le lieu de travail du salarié était fixé à Toulouse et, selon une autre clause, dactylographiée, qu'il entrait dans les attributions normales du salarié de participer à des travaux d'assistance technique chez différents clients de la compagnie, tant en France qu'à l'étranger ; que l'employeur a licencié M. X... le 3 juillet 1998 pour faute grave en raison du refus de celui-ci de remplir une mission qui lui avait été assignée sur Paris, et dont la durée fixée à 33 jours devait être répartie sur deux mois ;

que le salarié, estimant que ce licenciement était injustifié, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamner la société Logiqual à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, l'arrêt attaqué énonce que le lieu du travail est nécessairement un élément du contrat de travail, si ledit contrat fait ressortir que les parties en ont ainsi décidé ; qu'en l'espèce, il doit être constaté que le contrat de travail signé le 13 juin 1991 entre la société Logiqual et M. X... prévoit expressément, par une clause manuscrite insérée dans ce document dactylographié : "lieu du travail : Toulouse" ; qu'il s'agit là manifestement d'une disposition contractuelle claire et précise, impliquant que l'activité de M. X... devait s'exercer à Toulouse ; que s'agissant d'une clause spéciale rajoutée de façon manuscrite par l'employeur, il doit s'en déduire que l'indication figurant également dans ce contrat et précisant que les missions du salarié devaient s'exercer tant en France qu'à l'étranger, est sans effet, et ne saurait faire échec à la clause particulière ci-dessus rappelée, révélant la commune intention des parties de fixer le lieu du travail à Toulouse ;

que cette clause ne saurait s'interpréter à défaut de toute autre mention comme signifiant simplement que M. X... était rattaché géographiquement à l'agence de Toulouse de la société Logiqual et ce afin de fixer le montant des indemnités afférentes aux petits et grands déplacements ; que, dès lors, en imposant au salarié d'aller effectuer une mission à Paris pendant une durée de deux mois, l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles quant au lieu d'activité du salarié ;

qu'il importe peu que la nature des activités de l'intéressé ait pu impliquer la nécessité de travailler sur le territoire français et même à l'étranger, l'employeur ayant la possibilité de prendre spécialement à l'égard d'un salarié un engagement particulier différent et, partant, comme en l'espèce, de cantonner son activité sur Toulouse et sa région ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause fixant le lieu de travail du salarié à Toulouse ne privait pas d'effet la clause qui, conformément à la nature même des fonctions exercées par le salarié prévoyait sa participation à des travaux d'assistance technique chez différents clients tant en France qu'à l'étranger, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logiqual ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 16 septembre 1991 par la société Logiqual, en qualité d'ingénieur qualité, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée établi le 13 juin 1991 ; que ce contrat stipulait notamment, selon une clause manuscrite, que le lieu de travail du salarié était fixé à Toulouse et, selon une autre clause, dactylographiée, qu'il entrait dans les attributions normales du salarié de …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
selon une autre clause, dactylographiée, qu'il entrait dans les attributions normales du salarié de participer à des travaux d'assistance technique chez différents clients de la compagnie, tant en France qu'à l'étranger ; que l'employeur a licencié M. X... le 3 juillet 1998 pour faute grave en raison du refus de celui-ci de remplir une mission qui lui avait été assignée sur Paris, et dont la durée fixée à 33 jours devait être répartie sur deux mois ; que le salarié, estimant que ce licenciement était injustifié, a saisi le conseil de prud'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
. X... le 3 juillet 1998 pour faute grave en raison du refus de celui-ci de remplir une mission qui lui avait été assignée sur Paris, et dont la durée fixée à 33 jours devait être répartie sur deux mois ; que le salarié, estimant que ce licenciement était injustifié, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave n
Lire dans le texte
Demandes et arguments
était injustifié, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamner la société Logiqual à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, l'arrêt attaqué énonce que le lieu du travail est nécessairement un élément du contrat de travail, si ledit contrat fait ressortir que le
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
33 jours devait être répartie sur deux mois ; que le salarié, estimant que ce licenciement était injustifié, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamner la société Logiqual à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, l'arrêt attaqué énonce que le lieu du travail est
Lire dans le texte
Demandes et arguments
urs devait être répartie sur deux mois ; que le salarié, estimant que ce licenciement était injustifié, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamner la société Logiqual à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, l'arrêt attaqué énonce que le lieu du travail est nécessairem
Lire dans le texte
Demandes et arguments
d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamner la société Logiqual à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, l'arrêt attaqué énonce que le lieu du travail est nécessairement un élément du contrat de travail, si ledit contrat fait ressortir que les parties en ont ainsi décidé ; qu'en l'espèce, il doit être constaté que le contr
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
qu'il entrait dans les attributions normales du salarié de participer à des travaux d'assistance technique chez différents clients de la compagnie, tant en France qu'à l'étranger ; que l'employeur a licencié M. X... le 3 juillet 1998 pour faute grave en raison du refus de celui-ci de remplir une mission qui lui avait été assignée sur Paris, et dont la durée fixée à 33 jours devait être répartie sur deux mois ; que le salarié, estimant que ce licenciement était injustifié, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir le paieme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ommes de Toulouse afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamner la société Logiqual à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, l'arrêt attaqué énonce que le lieu du travail est nécessairement un élément du contrat de travail, si ledit contrat fait ressortir que les parties en ont ainsi décidé ; qu'en l'espèce
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 16 septembre 1991 par la société Logiqual, en qualité d'ingénieur qualité, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée établi le 13 juin 1991 ; que ce contrat stipulait notamment, selon une clause manuscrite, que le lieu de travail du salarié était fixé à Toulouse et, selon une autre clause, dactylographiée, qu'il entrait dans les attributions normales du salarié de participer à des travaux d'a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
x mois ; que le salarié, estimant que ce licenciement était injustifié, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamner la société Logiqual à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, l'arrêt attaqué énonce que le lieu du travail est nécessairement un élément du contrat
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamner la société Logiqual à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, l'arrêt attaqué énonce que le lieu du travail est nécessairement un élément du contrat de travail, si ledit contrat fait ressortir que les parties en ont ainsi décidé ; qu'en l'espèce, il doit être constaté que le contrat de travail signé le 13 juin 1991 entre la société Logiqual et M. X... prévoit expressément, par une clause manuscrite insérée dans ce document dactylographié : "lieu du travai
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
en raison du refus de celui-ci de remplir une mission qui lui avait été assignée sur Paris, et dont la durée fixée à 33 jours devait être répartie sur deux mois ; que le salarié, estimant que ce licenciement était injustifié, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamner la
Lire dans le texte
Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","lieu d'exécution","fixation par une clause du contrat","clause de mobilité insérée dans le contrat","portée","contrats et obligations conventionnelles","clauses claires et précises","dénaturation","contrat de travail","clause de mobilité","employeur","pouvoir de direction","conditions de travail","modification","domaine d'application","mutation en application d'une clause
Mentions dans le texte
travail, execution","lieu d'exécution","fixation par une clause du contrat","clause de mobilité insérée dans le contrat","portée","contrats et obligations conventionnelles","clauses claires et précises","dénaturation","contrat de travail","clause de mobilité","employeur","pouvoir de direction","conditions de travail","modification","domaine d'application","mutation en application d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail"]
Mentions dans le texte
tions conventionnelles","clauses claires et précises","dénaturation","contrat de travail","clause de mobilité","employeur","pouvoir de direction","conditions de travail","modification","domaine d'application","mutation en application d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ab9ba5988459c52fa7

Poursuivre la recherche (3)