Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2003, 01-41.033

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2003

Numéro d'affaire

01-41.033

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Saez Merino France le 1er avril 1987 en qualité de vendeur représentant ; qu'il représentait les vêtements homme et femme de la marque Cimarron commercialisés par son employeur ; que par avenant du 1er janvier 1990 il a été nommé directeur des ventes confection ; qu'il a été licencié le 16 juin 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que par arrêt du 17 novembre 1999, la cour d'appel a, sur la demande de commissions à l'export, ordonné une expertise avec mission pour l'expert de donner tous les éléments permettant de déterminer le chiffre d'affaires export de la société Saez Merino France pour l'année 1997 en distinguant selon le…