Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2003, 01-40.553

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2003

Numéro d'affaire

01-40.553

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 5 novembre 1997 soutenant qu'elle av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 5 novembre 1997 soutenant qu'elle avait été licenciée verbalement par son employeur la société Remazeilles Exploitation le 15 mai 1997 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement la cour d'appel, écartant les actes produits, énonce qu'il est décisif de relever que le bulletin de paie du mois de mai 1997 mentionnait le paiement du salarié pour la période du 1er au 15 mai 1997, que l'époux de Mme X... donnait sa démission le 16 mai 1997 en indiquant qu'il ne ferait plus partie de la société après le 16 mai 1997 et que M. et Mme X... entendaient s'établir à Montpellier dès la fin de l'année scolaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission du mari de la sa…