Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2003, 00-46.514

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2003

Numéro d'affaire

00-46.514

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1993 par l'Association pour la formation profe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1993 par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) suivant contrat à durée déterminée ; que, le terme du contrat, renouvelé, étant échu le 13 mai 1996, il n'a plus été fait appel aux services de Mme X... ; que le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a, par jugement du 18 octobre 1996, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification ; qu'à la suite de cette décision, Mme X..., estimant que l'employeur lui était redevable de salaires depuis le mois de mai 1996, a, pour en obtenir le paiement, de nouveau saisi cette juridiction qui a statué par un jugement du 27 mars 1998, puis sa formation de référé qui a rendu trois ordonnances les 5 août, 30 septembre et 28 octobre 1998 ; que le…