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Cour de cassation · 22 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.898

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération
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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses autres chefs de demande, le jugement rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses autres chefs de demande, le jugement rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Alice Création aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été engagé en décembre 1989 en qualité de garde vert sur résidences par la société Alice et les Gardes Verts devenue Alice Création ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2000 ;

Attendu que pour accorder au salarié une somme au titre des heures de recherche d'emploi et le débouter du surplus de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que celui-ci a signé un protocole d'accord pour un départ volontaire le 12 octobre 1999, qu'il a été en arrêt maladie en janvier 2000 et qu'au cours de son préavis il avait droit à 32 heures pour recherche d'emploi en février 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, sans exposer la nature exacte des prétentions du salarié ni préciser en quoi les éléments relevés lui permettaient de décider que le salarié avait été rempli du surplus de ses droits, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses autres chefs de demande, le jugement rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;

Condamne la société Alice Création aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

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    ndu que M. X... a été engagé en décembre 1989 en qualité de garde vert sur résidences par la société Alice et les Gardes Verts devenue Alice Création ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2000 ; Attendu que pour accorder au salarié une somme au titre des heures de recherche d'emploi et le débouter du surplus de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que celui-ci a signé un protocole d'accord pour un départ volontaire le 12 octobre 1999,
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    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé en décembre 1989 en qualité de garde vert sur résidences par la société Alice et les Gardes Verts devenue Alice Création ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2000 ; Attendu que pour accorder au salarié une somme au titre des heures de recherche d'emploi et le débouter du surplus de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que celui-ci a signé un protocole d'accor
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    prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2000 ; Attendu que pour accorder au salarié une somme au titre des heures de recherche d'emploi et le débouter du surplus de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que celui-ci a signé un protocole d'accord pour un départ volontaire le 12 octobre 1999, qu'il a été en arrêt maladie en janvier 2000 et qu'au cours de son préavis il avait droit à 32 heures pour recherche d'emploi en février 2000 ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer la nature exacte des
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    novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Condamne la société Alice Création aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
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Identifiant source
61372406cd58014677411473
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