Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2003, 01-40.898

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2003

Numéro d'affaire

01-40.898

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé en décembre 1989 en qualité de garde vert sur résidences par la société Alice et les Gardes Verts devenue Alice Création ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2000 ; Attendu que pour accorder au salarié une somme au titre des heures de recherche d'emploi et le débouter du surplus de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que celui-ci a signé un protocole d'accord pour un départ volontaire le 12 octobre 1999, qu'il a été en arrêt maladie en janvier 2000 et qu'au cours de son préavis il avait droit à 32 heures pour recherche d'emploi en février 2000 ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer la nature exacte des prétenti…