Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2003, 01-40.048

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2003

Numéro d'affaire

01-40.048

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en ce qu'elle tendait au paiement des indemnités spécifiques dues en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement attaqué retient que la contestation du caractère professionnel de la maladie constitue une question préjudicielle ne relevant pas de sa compétence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait soit de désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande, soit de surseoir à statuer jusqu'à sa décision dans le cas où elle se trouvait déjà saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à ob…