← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.048

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 200 €
    Accordé · Obligation solidaireAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : M. y..., M. z... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne in solidum M. y... et M. z...À : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ;
    Lire ce passage
  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. Y..., M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 96 et 377 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en ce qu'elle tendait au paiement des indemnités spécifiques dues en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement attaqué retient que la contestation du caractère professionnel de la maladie constitue une question préjudicielle ne relevant pas de sa compétence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait soit de désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande, soit de surseoir à statuer jusqu'à sa décision dans le cas où elle se trouvait déjà saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ;

Condamne M. Y..., M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    u l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en ce qu'elle tendait au paiement des indemnités spécifiques dues en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement attaqué retient que la contestation du caractère professionnel de la maladie constitue une question préjudicielle ne relevant pas de sa compétence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait soit de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    elle se trouvait déjà saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, p
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ouvait déjà saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, p
    Lire dans le texte
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    96 et 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en ce qu'elle tendait au paiement des indemnités spécifiques dues en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement attaqué retient que la contestation du caractère professionnel de la maladie constitue une question préjudicielle ne relevant pas de sa compétence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait soit de désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande, soi
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueu
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    r le moyen unique : Vu les articles 96 et 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en ce qu'elle tendait au paiement des indemnités spécifiques dues en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement attaqué retient que la contestation du caractère professionnel de la maladie constitue une question préjudicielle ne relevant pas de sa compétence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait soit de désigner la juridiction e
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    l a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les r
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ; Condamne M. Y..., M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de pro
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ovembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ; Condamne M. Y..., M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera tr
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723dccd5801467740f25f
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel