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Il poursuit par ailleurs la réformation du jugement soutenant l'illégitimité de son licenciement et le fait qu'il n'ait pas été réglé de ses heures de travail dans leur intégralité, Il réclame la condamnation de l'employeur à lui payer: * 50 000 francs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5 721,41 francs d'indemnité compensatrice de préavis et 572,13 francs pour les congés payés y afférents 3 338,76 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 33 696,61 francs au titre d'un rappel de salaire * 60 000 francs à titre d'indemnité causée par le respect de sa clause de non concurrence. Enfin, il réclame la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC.

Le Greffe a été racheté par la Société Civile Professionnelle GILLES-FRÉDÉRIC-GUILLAUME le 1er juin 1998, qui a repris le contrat de travail en cours. Le 9 février 1999 la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'Aubenas, réclamant à son employeur l'annulation de deux avertissements décernés les 11 décembre 1998 et 27 janvier 1999, le paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime de 13° mois, des indemnités de congés payés, des dommages et intérêts pour résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC sous astreinte de 500,00 F par jour de retard. Par jugement prononcé le 16 février 2000, cette juridiction a : - Condamné la S.C.P. FRÉDÉRIC-GILLES-GUILLAUME à payer à Mme Christine X...

Attendu qu'en vertu de ce texte le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; Attendu que l'arrêt condamne la société Jean de La Fontaine à verser à Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le manquement par l'employeur de remplir, sans motif, son obligation de fournir du travail, avait entraîné pour la salariée une perte injustifiée de rémunération qu'elle a souverainement évaluée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu que la société GPMS fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés et de licenciement alors, selon le moyen, qu'en prenant comme base mensuelle la somme de 9 333 francs pour calculer ces indemnités, sans sexpliquer sur les stipulations du contrat de travail et les moyens des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L.

Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS était due dans la limite du plafond 4 pour l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que ladite indemnité trouve sa source dans le contrat de travail de l'intéressé et qu'elle ne résulte ni de la loi ni du règlement ni de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS s'appliquait, outre à l'indemnité contractuelle de licenciement, à un rappel de salaire, aux congés payés afférents et à l'indemnité compensatrice de préavis tous garantis dans la limite du plafond 13, d'où il résultait que toutes les créances additionnées du salarié étaient garanties par le plafond treize, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la…

industries, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 18 novembre 1994, puis en liquidation judiciaire le 22 décembre 1994 ; que, soutenant que son contrat de travail avait été transféré à compter du 1er décembre 1994 à la société Prevo et que cette société ne l'avait pas rémunéré, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à son tour, la société Prevo a été mise en redressement judiciaire le 23 avril 1998, puis en liquidation judiciaire le 4 août 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa seconde branche ; qu'il ne saurait être acceuilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en jugeant rapportée la preuve du paiement des indemnités de préavis et de congés payés au vu d'un solde de tout compte qui n'aurait pas été dénoncé sans même préciser la date à laquelle le reçu d'un tel document aurait été délivré par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en rejetant sans motiver sa décision les demandes de M. Y...

rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

; en cas de dépassement du taux de remise autorisé, le chiffre d'affaires du mois sera minoré de 1, 5 % par point perdu" ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de commissions pour la période du 16 octobre 1991 à fin août 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M. X...

qui s'en évinçait à savoir que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes de rappel de salaires pour les périodes du 1er mars 1995 au 30 novembre 1998 et du 1er décembre 1998 au 31 août 1999 ainsi que des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait…

a été engagé en qualité de VRP par la société Harden grand public sécurité, selon contrat à durée indéterminée prenant effet le 9 octobre 1995 comportant une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence ; que la société a mis fin à la période d'essai le 8 janvier 1996 ; Attendu que, pour juger que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai et débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis et dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que la loi n'impose pas à l'employeur de forme particulière pour rompre la période d'essai, qu'il suffit d'établir que le salarié a bien été informé avant l'échéance de son terme et que les attestations versées aux débats par deux salariés indiquant bien que M. X...

; que le 17 septembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de commissions ; que la société a formé une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de commissions et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que le VRP ne peut prétendre à être commissionné que pour les ordres pris sur son secteur d'activité ; que la société Georges Y... soutenait, versant aux débats les bons de commande correspondants, que les dépôts de Chatellerault et du Bouscat, situés hors du secteur attribué à M.

Attendu que M. Y... a été engagé par la société FTB Distribution, grossiste en fournitures pour collectivités, en qualité de VRP, par contrat du 3 mai 1993 ; qu'à la suite de difficultés relatives au paiement de ses commissions, il n'a pas poursuivi sa collaboration avec l'entreprise; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de commissions, de congés payés, d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 décembre 1994 en qualité de peintre par M. X..., a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires et de ses congés payés ainsi qu'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par la production des documents comptables et sociaux, du paiement des salaires, en violation des articles L. 143-1 et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1986 en qualité d'inspecteur régleur par la compagnie d'assurances Elvia ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 24 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

aux juges du fond d'exercer leur pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances de l'espèce ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X...

Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L 132-2 et L 132-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

a été engagée le 17 juin 1985 en qualité de styliste par la société Efcotex ; qu'elle percevait, outre son salaire de base, une prime versée en janvier et août de chaque année ; que son contrat de travail a été repris par la société Creeks ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 14 octobre 1996 ; que l'employeur ayant exclu cette prime de l'assiette de calcul des indemnités de congés payés, de préavis, conventionnelle de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que les primes versées par la société Creeks étaient justifiées par les deux déplacements annuels de Mme X...

ès qualités de mandataire liquidateur, et le CGFA UNEDIC/AGS de Rennes ont été appelés à l'instance ; que par jugement du 26 septembre 1997 le conseil de prud'hommes du Mans a dit que la rupture de son contrat de travail par M. X... devait s'analyser comme une démission et a fixé sa créance au titre des indemnités journalières, des commissions, du salaire de juillet 1996, de congés payés et a débouté M. X... pour le surplus ; qu'il en a interjeté appel limité à la rupture du contrat de travail, au préavis, à l'indemnité de clientèle et aux dommages-et-intérêts ; Sur la déchéance et l'irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense : Attendu que Mme Y...

Sur le moyen unique commun aux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. A..., X..., Y... et Z..., ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 12 mai 1998, dans une instance les opposant à la société Coembal France Groupe Coexpan et soutiennent que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur leurs demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement, qui valent jusqu'à inscription de faux, que lors de l'audience des plaidoiries les salariés ont abandonné leurs demandes en paiement d'indemnités de congés payés pour réclamer l'attribution de jours de congés supplémentaires dus au fractionnement de leurs congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM.