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par jugement du 23 avril 1996, définitif, le conseil de prud'hommes de Nancy a ordonné à l'employeur, sous astreinte de dresser une nouvelle fiche de classement garantissant le salaire brut de 15 000 francs acquis avec le coefficient et la classification qui s'y rapportent en fonction de la valeur du point de février 1994 ; que par jugement interprétatif du 17 juin 1997, le conseil de prud'hommes de Nancy a dit que par décision du 23 avril 1996 les premiers juges énonçaient que le salaire de 15 000 francs attribué à Mme X... ne comprenait pas la prime pour ancienneté dans la profession au taux de 20 % applicables à la rémunération minimale de la catégorie, soit un montant de 2 380 francs bruts, dit que cette prime s'ajoutait audit salaire, précisé que la rémunération de base égale à 15 000 francs dont bénéficie Mme X...

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 2001), pour les motifs exposés au mémoire, de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'emploi de Mme X... dépendait de la catégorie personnel permanent prévu par l'article 15 de la Convention collective et, d'autre part, que le contrat de travail répondait aux exigences des dispositions de fond de la Convention collective, en sorte que la salariée avait été remplie de ses droits ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que l'employeur avait bien proposé à Mme X... de travailler 6 mois à Gourette et 6 mois à Capbreton et qu'elle avait refusé ;

la salariée n'était pas contesté, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cops aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cops à payer à Mlle X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Albatros aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Albatros à payer à M. X... la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

L'immunité de juridiction des Etats étrangers, bien qu'étant de principe, n'est que relative et connaît des exceptions. Il en résulte que la juridiction devant laquelle elle est invoquée est dans la nécessité d'en apprécier le bien-fondé au regard du fond du litige pour décider s'il y a lieu d'accueillir ou non cette fin de non-recevoir d'une nature particulière.

Mademoiselle Sandrine X... a été engagée le 11 janvier 2001 par la SARL SODEXCA en qualité d'employée polyvalente au sein de l'hôtel IBIS à TRIGNAC dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 août 2002. En arrêt de travail pour maladie à partir du mois de juillet 2001, elle a été déclarée inapte à son poste actuel et apte à un poste sans port de charges ni contraints de postures par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise qui s'est déroulée le 9 octobre 2001. A cette même date elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifié le 16 octobre 2001 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

par jugement du tribunal administratif du 5 octobre 1999, Mme X... a saisi le juge des référés aux fins de réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent à Toulouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à réintégrer la salariée dans un emploi à Toulouse équivalent à l'emploi qu'elle occupait au moment de son licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il appartenait à la société de réintégrer Mme X... dans un poste équivalent, c'est-à-dire un poste situé dans le même secteur géographique, pour en conclure que les postes qu'elle lui avait préposés jusqu'alors ne pouvaient être considérés comme équivalents puisqu'ils étaient situés en région

par lettre du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification du contrat de travail comportant notamment l'arrêt de ses fonctions commerciales, lettre sur laquelle l'intéressée a porté la mention "bon pour accord" le 5 février 1999 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résolution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre la société Ciblat et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, par jugement du 17 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Meaux a constaté "que le licenciement de Mme X... intervenu le 17 novembre 2000, est dépourvu de cause réelle et sérieuse" ;

la salariée, M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mlle X... à la société Garage Paris Villette, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut statuer par référence à des causes déjà jugées ; que la cour d'appel s'est à tort fondée sur le jugement rendu par le tribunal de Police de Paris le 6 mars 2000, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en ayant énoncé que les excès de M. Y... "sont à l'origine de la maladie de la salariée", la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et encourt, par suite, le même grief ; Mais attendu, d'abord, que

par contrat d'apprentissage par la société Création Bigourdane ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, le mandataire liquidateur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à constater la rupture du contrat d'apprentissage ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat et lui allouer des dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'il convient d'évaluer le préjudice subi par M. X... en fonction de différents éléments ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

la salariée sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce "que lors de la procédure pénale, Isabelle X... s'est constituée partie civile, que sa demande a été déclarée recevable, qu'elle a dû être indemnisée au titre du travail clandestin lors de l'audience pénale et qu'il n'y a donc pas lieu à nouvelle indemnisation" ; Qu'en se prononçant par de tels motifs qui sont hypothétiques, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet

l'employeur, dans l'impossibilité de prendre leurs congés payés conventionnels supplémentaires, le conseil de prud'hommes, qui, de surcroît, n'a pas précisé la période concernée par les congés en litige, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il se déclare opposable au CGEA de Bordeaux et dit qu'en cas de défaillance du débiteur "les CGEA devront garantir les condamnations dans la limite de la garantie légale", le jugement rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;

La rémunération du temps de déplacement du représentant du personnel pour l'exercice de sa mission est à la charge de l'employeur lorsqu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, constatant que la durée du mandat de conseiller prud'homme qui restait à courir à compter de la rupture du contrat de travail, était supérieure à trente mois, alloue au salarié, mis à la retraite en méconnaissance de son statut protecteur, une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir pendant les trente mois de la protection des représentants du personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que la société Gehoto, aux droits de laquelle vient la société Galaxie, s'est désistée le 25 avril 2001 de son appel contre la décision rendue par le conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à M. X..., son ancien salarié qui a formé un appel incident à l'audience du 26 juin 2001 ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident, l'arrêt attaqué énonce que le désistement de l'appel a été adressé, par conclusions écrites, exclusivement au greffe de la cour d'appel, de sorte que M. X...

l'employeur ayant l'obligation de payer l'intégralité du salaire auquel a droit le salarié, il lui incombe de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de cette obligation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier et second moyen du pourvoi du salarié : REJETTE les pourvois n° 01-43.999 et n° 01-43.947 formés respectivement par la CSSI et par le CEA ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. A... de sa demande tendant à la poursuite de son contrat de travail au sein du CEA et de celle en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé et qu'en ce cas un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ; Attendu que par jugement du 23 février 1998 le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de M. X... contre son ancien employeur, la société Serp, dans l'attente d'une décision pénale les opposant et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de l'affaire devant le bureau de jugement, avant le délai de 2 ans ;

l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, établissait que la différence de rémunération constatée était justifiée par des critères objectifs tenant à la différence de travail fourni, la cour d'appel a violé la règle et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ; Condamne la société Eurodirect routage aux dépens ; Dit que sur les diligences du

l'employeur d'un travail à temps partiel pour lui permettre de suivre la formation dispensée par le centre de formation professionnelle des avocats en a exactement déduit que l'acte qualifié de démission, à effet différé dans le temps et pour obtenir le remplacement d'un travail à temps plein par un travail à temps partiel ne manifestait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaire, et aux congés payés afférents,

l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés et a débouté le salarié "du surplus de ses demandes" ; que pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé dans l'exposé des motifs qu'il existait un litige sur la dispense de préavis, le salarié soutenant que c'était l'employeur qui avait pris l'initiative de l'en dispenser et ce dernier indiquant qu'il avait accepté la demande du salarié à cet effet, s'est fondé sur la lettre précitée du 16 septembre 1994 pour en déduire que "la volonté des parties était de se séparer par voie de démission en ce qui concerne le salarié" et qu'il n'y a aucune interprétation possible ; que la démission est acquise ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en omission de statuer sur ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents ;