Cour de cassation · 16 décembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.717

Contrat de travailAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 décembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., salariée de la société VVF Lou Sari depuis le 1er décembre 1965 et titularisée depuis le 1er janvier 1969 a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 2001), pour les motifs exposés au mémoire, de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'emploi de Mme X... dépendait de la catégorie personnel permanent prévu par l'article 15 de la Convention collective et, d'autre part, que le contrat de travail répondait aux exigences des dispositions de fond de la Convention collective, en sorte que la salariée avait été remplie de ses droits ;

Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que l'employeur avait bien proposé à Mme X... de travailler 6 mois à Gourette et 6 mois à Capbreton et qu'elle avait refusé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

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et dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'emploi de Mme X... dépendait de la catégorie personnel permanent prévu par l'article 15 de la Convention collective et, d'autre part, que le contrat de travail répondait aux exigences des dispositions de fond de la Convention collective, en sorte que la salariée avait été remplie de ses droits ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que l'employeur avait bien proposé à
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déboutée de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'emploi de Mme X... dépendait de la catégorie personnel permanent prévu par l'article 15 de la Convention collective et, d'autre part, que le contrat de travail répondait aux exigences des dispositions de fond de la Convention collective, en sorte que la salariée avait été remplie de ses droits ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a
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nstaté d'une part, que l'emploi de Mme X... dépendait de la catégorie personnel permanent prévu par l'article 15 de la Convention collective et, d'autre part, que le contrat de travail répondait aux exigences des dispositions de fond de la Convention collective, en sorte que la salariée avait été remplie de ses droits ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que l'employeur avait bien proposé à Mme X... de travailler 6 mois à Gourette et 6 mois à Capbreton et qu'elle ava
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ant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée de la société VVF Lou Sari depuis le 1er décembre 1965 et titularisée depuis le 1er janvier 1969 a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 2001), pour les motifs exposés au mémoire, de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'emp
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