Cour de cassation · 9 décembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-43.039

Salaire / rémunérationÉgalité de traitement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

26 mars 2001Jugement prud'homal Passage source
9 décembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Eurodirect routage aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois C 01-43.039, D 01-43.040, F 01-43.042, H 01-43.043 ;

Sur les moyens réunis communs aux quatre pourvois :

Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée aux articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail ;

Attendu, selon la procédure, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., agents de production à la société Eurodirect routage, faisant valoir que leur salaire mensuel était inférieur à celui d'une autre salariée accomplissant le même travail au même niveau de responsabilité, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les demandes des salariées, le jugement attaqué retient que la personne dont la rémunération servait de base de comparaison aux demanderesses était titulaire de diplômes que ces dernières ne possédaient pas, ce que faisait observer l'employeur, et qu'elle avait une expérience professionnelle plus complète que la leur, en sorte que les situations invoquées n'étaient pas identiques ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, établissait que la différence de rémunération constatée était justifiée par des critères objectifs tenant à la différence de travail fourni, la cour d'appel a violé la règle et les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ;

Condamne la société Eurodirect routage aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Textes cités

3 références

D. 01-43Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois C 01-43.039, D 01-43.040, F 01-43.042, H 01-43.043 ; Sur les moyens réunis communs aux quatre pourvois : Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée aux articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., agents de production à la société Eurodirect routage, faisant valoir que leur salaire mensuel était inférieur à celui d'une autre salariée accomplissant le même travail au même …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 133-5Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois C 01-43.039, D 01-43.040, F 01-43.042, H 01-43.043 ; Sur les moyens réunis communs aux quatre pourvois : Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée aux articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., agents de production à la société Eurodirect routage, faisant valoir que leur salaire mensuel était inférieur à celui d'une autre salariée accomplissant le même travail au même niveau de responsabilité, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 136-2Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois C 01-43.039, D 01-43.040, F 01-43.042, H 01-43.043 ; Sur les moyens réunis communs aux quatre pourvois : Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée aux articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., agents de production à la société Eurodirect routage, faisant valoir que leur salaire mensuel était inférieur à celui d'une autre salariée accomplissant le même travail au même niveau de responsabilité, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois C 01-43.039, D 01-43.040, F 01-43.042, H 01-43.043 ; Sur les moyens réunis communs aux quatre pourvois : Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée aux articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., agents de production à la société Eurodirect routage, faisant valoir que leur salaire mensuel était inférieur à celui d'une autre salariée accomplissant le
Lire dans le texte
Demandes et arguments
vail égal, salaire égal", énoncée aux articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., agents de production à la société Eurodirect routage, faisant valoir que leur salaire mensuel était inférieur à celui d'une autre salariée accomplissant le même travail au même niveau de responsabilité, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariées, le jugement atta
Lire dans le texte
Demandes et arguments
au de responsabilité, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariées, le jugement attaqué retient que la personne dont la rémunération servait de base de comparaison aux demanderesses était titulaire de diplômes que ces dernières ne possédaient pas, ce que faisait observer l'employeur, et qu'elle avait une expérience professionnelle plus complète que la leur, en sorte que les situations invoquées n'étaient pas identiques ; Qu'e
Lire dans le texte
Égalité de traitementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
CAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois C 01-43.039, D 01-43.040, F 01-43.042, H 01-43.043 ; Sur les moyens réunis communs aux quatre pourvois : Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée aux articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., agents de production à la société Eurodirect routage, faisant valoir que leur salaire mensuel était inférieur à celui d'une autre salariée accompli
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
bjectifs tenant à la différence de travail fourni, la cour d'appel a violé la règle et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ; Condamne la société Eurodirect routage aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ; Condamne la société Eurodirect routage aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre soc
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372410cd58014677411c60

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2002, n° 01-43.500Cite aussi l’article D. 01-43 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération