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Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la violation par l'employeur des dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail.

En présence d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, les juges du fond ne peuvent la ramener à un mois conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la Clinique de la Mouillère Saint Vincent en qualité d'infirmière pour une période déterminée de six mois à compter du 6 février 1978 avec une période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1984), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la clinique ne lui avait signifié que le 6 mars 1978 qu'elle cesserait ses fonctions le lendemain, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en énonçant que la rupture était intervenue dès le 3 mars 1978 et alors, qu'en retenant que la clinique avait pu valablement proposer à la salariée de

Aux termes de l'article 7 de l'alinéa 4 de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; " à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée, sans période d'essai, ni stage ". Viole ce texte, la décision qui déclare valable un contrat à durée déterminée d'une salariée après avoir constaté son succès à un examen de qualification

Si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre, sans donner de motif, au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive ; le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un employeur avait embauché un salarié au niveau d'accueil conventionnel correspondant au diplôme dont il était titulaire, puis avait tenté, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, dans la rédaction du contrat, de lui imposer une modification contraire aux dispositions de l'accord national sur les classifications dans la métallurgie garantissant un classement minimal, et que le salarié avait contesté cette modification, a pu déduire de l'ensemble des circonstances de l'espèce que l'employeur qui avait pris prétexte d'absences liées aux difficultés survenues entre les parties, et ne présentant pas un caractère injustifié, pour mettre fin à…

Qu'il échet donc de constater que le demandeur au pourvoi a satisfait aux prescriptions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et de rapporter l'arrêt du 20 novembre 1985 ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la Cour de Cassation ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société France Villette par lettre du 2 mars 1983 ; que le contrat, prévoyant une période d'essai de trois mois, a pris effet le 21 mars 1983, et a été rompu par l'employeur le 20 avril 1983 ; Attendu que M. X...

Les dispositions propres à la computation des délais de procédure ne s'appliquant pas au calcul de la durée de la période d'essai il appartient aux juges du fond, à défaut de convention collective ou d'usage applicables, de déterminer le terme de l'essai par l'interprétation du contrat intervenu entre les parties.

a été engagé par celle-ci à compter du 1er décembre 1979 en qualité d'assistant technique au commerce, et chargé de mettre en place un groupement d'achats des bouchers et charcutiers du Finistère ; que sa mission a abouti à la création de la Société Coopérative des Bouchers-Charcutiers du Finistère (BO.CA.FI.) par laquelle il a été embauché, le 22 avril 1980, avec une période d'essai de 6 mois, en qualité de responsable administratif et commercial ; qu'il a été licencié le 21 août 1980 avec 15 jours de préavis ; Attendu que, soutenant qu'il y avait continuité des relations entre la C.C.I. et la BO.CA.FI.

N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à son employée, licenciée pour incompétence professionnelle en application des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, sans indiquer en quoi, l'insuffisance professionnelle de la salariée procédait d'un comportement fautif de sa part..

La notificaiton par lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé.. Par suite la salariée qui n'a pas fait parvenir à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse dans le délai de huit jours à compter de la notification verbale de son licenciement non contesté est mal fondée à invoquer la nullité de ce licenciement.

N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un salarié, engagé pour travailler sur un chantier situé à l'étranger pendant une durée déterminée et ayant refusé son affectation à un poste ne correspondant pas, selon lui, à la qualification pour laquelle il avait été recruté, une indemnité égale au montant du salaire qu'il aurait perçu si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, après avoir retenu que la rupture avait eu lieu pendant la période d'essai sans relever de manquement, imputable à l'employeur, dans l'exécution du contrat qui mentionnait l'acceptation par le salarié de tous les travaux qui se présenteraient.

Est irrecevable comme nouveau le moyen qui invoque le bénéfice de dispositions d'une autre convention collective que celle qui a été appliquée par le jugement attaqué s'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond.

Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui déboute un apprenti-typographe de sa demande en rappel de salaires pour la période précédant la prise d'effet du contrat d'apprentissage après avoir relevé que l'employeur avait accepté de satisfaire à la demande de la mère qui désirait que son fils fût occupé " même sans être payé " au cours de ses mois de vacances.

Aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, si une relation contractuelle de travail subsiste après l'échéance du terme, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.

Si en principe aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de la période d'essai, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui a débouté un salarié de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail au motif que l'employeur avait pu mettre un terme à l'essai sans avoir à justifier sa décision, alors que dans des conclusions laissées sans réponse ce salarié, chef mécanicien sur un navire, avait fait valoir que son employeur avait pris cette décision après avoir pris connaissance du procès-verbal dressé par le service des Affaires maritimes qui avait été informé par le salarié de nombreuses anomalies concernant la sécurité du navire que celui-ci avait constatées dans le secteur placé sous sa responsabilité.

L'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, il y a lieu de le prolonger du temps de congé annuel de celui-ci ou de la fermeture annuelle de l'entreprise.

Dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai, l'employeur, qui n'était pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence de l'insuffisance professionnelle qu'il a invoquée.

Ne peut être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un ouvrier recruté à l'essai dès lors que, quelques heures avant qu'il ne se produise, la victime avait remis à son employeur qui avait décidé de mettre fin à la période d'essai, son utillage et son véhicule qu'il ne pouvait ignorer qu'à partir de ce moment il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise en sorte que rien ne justifiait sa présence au moment des faits sur un chantier, qu'ainsi il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, peu important que celui-ci lui ait payé la journée en sa totalité.

L'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, déterminant les durées que ne peuvent excéder les périodes d'essai des contrats de travail à durée déterminée, les dispositions conventionnelles ou les usages applicables à l'activité concernée ne peuvent dépasser les durées légales ainsi fixées.

Si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive. Commet une faute justifiant sa condamnation à des dommages intérêts pour licenciement abusif l'employeur qui, après avoir laissé espérer à un salarié engagé à l'essai un emploi stable lors de l'embauche, bien que la situation de la personne à laquelle ce salarié devait succéder ne fût pas clarifiée, le licencie au seul motif que cette personne n'a pas libéré son poste.