Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-40.548

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

84-40.548

Résumé

Si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre, sans donner de motif, au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive ; le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un employeur avait embauché un salarié au niveau d'accueil conventionnel correspondant au diplôme dont il était titulaire, puis avait tenté, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, dans la rédaction du contrat, de lui imposer une modification contraire aux dispositions de l'accord national sur les classifications dans la métallurgie garantissant un classement minimal, et que le salarié avait contesté cette modification, a pu déduire de l'ensemble des circonstances de l'espèce que l'employeur qui avait pris prétexte d'absences liées aux difficultés survenues entre les parties, et ne présentant pas un caractère injustifié, pour mettre fin à l'essai, avait agi avec une légèreté blâmable.

Extrait

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile,. Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 12 décembre 1983), rendu sur renvoi après cassation, que la Société Philips industrielle et commerciale, qui avait embauché à l'essai M. X..., titulaire d'un DUT en électronique, en qualité d'agent technique niveau IV, échelon 1, a mis fin à l'essai, avec préavis, le 3 avril 1978 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout contrat à l'essai peut, sauf clause contraire, être rompu à tout moment sans formalité, sans préavis et sans indemnité, l'employeur disposant, à cet égard, d'un droi…