Cour de cassation · 5 mars 1987

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• Contrat de travailDemandes et arguments
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  ter du 6 février 1978 avec une période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1984), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la clinique ne lui avait signifié que le 6 mars 1978 qu'elle cesserait ses fonctions le lendemain, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en énonçant que la rupture était intervenue dès le 3 mars 1978 et alors, qu'en

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  dès le 3 mars 1978 et alors, qu'en retenant que la clinique avait pu valablement proposer à la salariée de choisir entre son congédiement et une nouvelle période d'essai d'un mois, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail qui ne prévoyait qu'un essai d'un mois sans possibilité de prolongation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une appréciation des éléments de fait, que l'employeur avait donné à l'intéressée, le 3 mars 1978, au cours d'un entretien, le choix entre la rupture du contrat et un nouvel es

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  ["contrat de travail, execution","période d'essai","dénonciation du contrat au cours de cette période"]

• Période d'essaiDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la Clinique de la Mouillère Saint Vincent en qualité d'infirmière pour une période déterminée de six mois à compter du 6 février 1978 avec une période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1984), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la clinique ne lui avait signifié que le

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  conséquences légales de ses constatations en énonçant que la rupture était intervenue dès le 3 mars 1978 et alors, qu'en retenant que la clinique avait pu valablement proposer à la salariée de choisir entre son congédiement et une nouvelle période d'essai d'un mois, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail qui ne prévoyait qu'un essai d'un mois sans possibilité de prolongation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une appréciation des éléments de fait, que l'employeur avait donné à l'intéressée, le 3

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  e l'employeur avait donné à l'intéressée, le 3 mars 1978, au cours d'un entretien, le choix entre la rupture du contrat et un nouvel essai d'un mois, la Cour d'appel a pu en déduire que le contrat avait été dénoncé avant l'expiration de la période d'essai et que le délai pendant lequel la salariée avait été maintenue dans ses fonctions jusqu'au 7 mars avait été destiné à lui permettre d'exercer son choix ; que, d'autre part, l'employeur était libre de proposer à la salariée de prolonger la période d'essai, sauf pour celle-ci à établir que cette prol

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