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Cour de cassation · 30 avril 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.336

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle X... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et a condamné l'employeur à verser à la salariée, licenciée le 11 janvier 1983, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 juin 1983 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
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Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle X... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et a condamné l'employeur à verser à la salariée, licenciée le 11 janvier 1983, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu cependant que les parties étaient liées par un contrat et qu'en refusant d'appliquer la clause claire et précise relative à la durée de la période d'essai, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 juin 1983 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz

Textes cités

2 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle X... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et …
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  • 1135Code civil
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle X... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ttaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et a condamné l'employeur à verser à la salariée, licenciée le 11 janvier 1983, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu cependant que les parties étaient liées par un contrat et qu'en refusant d'appliquer la clause claire et précise relative à la durée de la période d'essai, les juges du fond
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    dé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et a condamné l'employeur à verser à la salariée, licenciée le 11 janvier 1983, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu cependant que les parties étaient liées par un contrat et qu'en refusant d'appliquer la clause claire et précise relative à la durée de la période d'essai, les juges du fond ont violé les tex
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    Demandes et arguments
    e la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et a condamné l'employeur à verser à la salariée, licenciée le 11 janvier 1983, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu cependant que les parties étaient liées par un contrat et qu'en refusant d'appliquer la clause claire et précise relative à la durée de la période d'essai, les juges du fond ont violé les textes susvisés
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  • Période d'essaiDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle X... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et a condamné l'employeur à verser à la salariée, licenciée le 11 janvier 1983, des indemnités pour licenciement sans cause ré
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    hionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle X... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et a condamné l'employeur à verser à la salariée, licenciée le 11 janvier 1983, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-int
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    euse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu cependant que les parties étaient liées par un contrat et qu'en refusant d'appliquer la clause claire et précise relative à la durée de la période d'essai, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 juin 1983 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dan
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    ["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","durée","usages professionnels","contrat faisant référence à une durée supérieure","usages","application","conditions","contrat n'y faisant pas référence"]
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    En présence d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, les juges du fond ne peuvent la ramener à un mois conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle X... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformé
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    a durée de la période d'essai, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 juin 1983 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
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    Mentions dans le texte
    t rendu le 27 juin 1983 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b10c9ba5988459c510ed
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