Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 83-45.336

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1987

Numéro d'affaire

83-45.336

Résumé

En présence d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, les juges du fond ne peuvent la ramener à un mois conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle X... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et a condamné l'employeur à verser à la salariée, licenciée le 11 janvier 1983, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu cependant que les parties étaient liées par un contrat et qu'en refusant d'appliquer la clause claire et précise relative à la durée de la période d'essai, les juges du fond…