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X..., employé par la société Sécurité prévention Grand Ouest (SPGO) à compter du 1er juin 1992, a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1998 ; qu'ayant signé un reçu pour solde de tout compte le 11 octobre 1998, il a dénoncé ce dernier par lettre du 2 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par le salarié en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux et régulier en la forme ; que la lettre de dénonciation du salarié, motivée uniquement en ce qui concerne les indemnités de paniers et le remboursement de frais d'opposition bancaire, ne saurait être considérée comme une dénonciation générale de l'ensemble du reçu pour solde de tout compte ; que la convocation…

, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ; Attendu que M. X...

salariés, ne peuvent être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 20-4, alinéa 2, de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, sous réserve d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai, une indemnité spéciale, cette indemnité, payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congé annuel est égale aux quatre trentièmes du montant de cette dernière ; qu'il en résulte que cette indemnité est due au personnel roulant sous réserve qu'il justifie d'un an de présence continue dans l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la sujétion s'est traduite dans les faits ; Attendu que pour débouter les…

des salariés, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 20-4, alinéa 2, de l'annexe 1, de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, sous réserve d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai, une indemnité spéciale, cette indemnité, payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congé annuel est égale aux quatre trentièmes du montant de cette dernière ; qu'il en résulte que cette indemnité est due au personnel roulant sous réserve qu'il justifie d'un an de présence continue dans l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la sujétion s'est traduite dans les faits ; Attendu que pour débouter le salarié de…

dire son licenciement abusif ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à requalification du contrat en l'absence de désaccord sur la nature du contrat à durée indéterminée et a débouté le salarié de ses demandes ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de congés payés alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que M. X...

salariés, ne peuvent être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 20-4, alinéa 2, de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, sous réserve d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai, une indemnité spéciale, cette indemnité, payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congé annuel est égale aux quatre trentièmes du montant de cette dernière ; qu'il en résulte que cette indemnité est due au personnel roulant sous réserve qu'il justifie d'un an de présence continue dans l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la sujétion s'est traduite dans les faits ; Attendu que pour débouter les…

de ses fonctions ; que soutenant que l'acte du 30 mai 1990 constitue une transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en nullité de cette dernière et en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du 13e mois et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Aux termes de l'article 5-1, 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une somme minimale forfaitaire. Dès lors, justifie légalement sa décision déboutant un salarié de sa demande au titre de cette rémunération forfaitaire, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité puisqu'il prévoyait que le représentant pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel.

au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Commerciale Citroën à lui payer des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave peut résulter d'un cumul de faits imputables au salarié ; que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié, outre d'avoir octroyé des concessions commerciales pour partie non motivées, d'autres faits qui ont été considérés comme établis par la cour d'appel ; qu'en se bornant à affirmer que l'usage abusif par M. X...

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme. Mme X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une prime de langues, de congés payés afférents et d'une allocation de procédure. Par jugement du 19 juin 2002, le conseil de prud'hommes a renvoyé les parties devant le bureau de conciliation. Mme X... a interjeté appel. La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 16 juin 2003. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel.

'homme à Monsieur X... est conforme aux règles en vigueur, - Condamné la Société Transports Philippe Prud'homme à verser à Monsieur Luc X... les sommes suivantes: - 1.031,32 francs brut à titre de rappel de salaire, - 15.503,23 francs brut à titre de d'heures supplémentaires, - 189,20 francs brut à titre de jours fériés, - 1.672,37 francs à titre de congés payés sur les sommes ci-dessus, - 3.157,62 francs brut à titre de repos compensateur, - 435,84 francs brut à titre de rappel de congés payés - Dit que sur les sommes ci-dessus, l'exécution provisoire est de droit ainsi que les intérêts légaux à compter de la date de notification, - Condamné la Société Transports Philippe Prud'homme à verser à Luc X...

sont assimilées à une demi-heure de travail éducatif ; que Mme X... et plusieurs autres salariés, soutenant que les heures de surveillance de nuit effectuées dans l'établissement en chambre de veille devaient être considérées comme des heures de travail effectif, ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel d'heures de garde de nuit et de dommages-intérêts et d'avoir débouté le syndicat SUD CRC du Loiret de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de prééminence du droit et de la notion de procès équitable, résultant de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,…

; qu'en l'espèce, le salarié dans sa lettre du 29 mars 1996 avait demandé à être libéré de tout engagement professionnel sans avoir à effectuer de préavis, en précisant qu'il acceptait que ce préavis ne lui soit pas indemnisé puisqu'il n'était pas effectué à sa demande ; que dès lors, en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-45.495 au n° D 01-45.501 ; Sur le moyen unique commun aux salariés : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Val-de-Loire services depuis le 10 octobre 1983, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnités de repas ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés par application de la règle dite du 1/10e, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le système dit du maintien du salaire appliqué dans l'entreprise avant le 1er juin 2000 avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., vendeur de la société Turbo Fonte depuis février 1996, a saisi le conseil des prud'hommes à la suite de son licenciement en 1999 de diverses demandes, dont un rappel d'indemnité de congés payés sur des primes contractuelles d'objectif qui avaient été exclues de l'assiette de cette indemnité depuis le 1er Juin 1997 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 2001) d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, les primes attribuées forfaitairement aux salariés, dont le montant n'est pas affecté par la prise de congé annuel, ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en statuant dans le…

; qu'en estimant, par interprétation, que ce reçu, ainsi libellé, incluait les "heures supplémentaires" qui pourtant n'y étaient pas expressément visées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte faisait référence à la somme perçue détaillée en salaire et appointements, gratifications et indemnité de congés payés et que le bulletin de paye établi le même jour détaillait les salaires et les heures supplémentaires, a pu déduire de la comparaison de ces documents que le paiement des heures supplémentaires était inclus dans le paiement des salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Si l'employeur est en droit de contester devant les juges prud'homaux le caractère professionnel de la maladie, il lui appartient d'en rapporter la preuve ; est justifiée la décision de la cour d'appel qui accorde au salarié le bénéfice d'avantages conventionnels prévus en cas de maladie professionnelle, dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que l'employeur n'a produit aucun élément de preuve, se bornant à invoquer l'inopposabilité de la décision de la caisse.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° J 00-42.788 formé contre l'arrêt du 22 mars 2000 par M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir reconnu à M. X...

a été embauché le 1er décembre 1991 par l'Association des oeuvres françaises de bienfaisance, devenue la Fondation de l'Armée du Salut en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement, notifié par lettre recommandée le 7 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de l'avertissement et en paiement de diverses sommes, comprenant des heures en chambre de veille, des repos compensateurs et une indemnité de congés payés, en invoquant une jurisprudence nouvelle ; Sur le pourvoi formé par M. X...