Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-45.495

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2003

Numéro d'affaire

01-45.495

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-45.495 au n° D 01-45.501 ; Sur le moyen unique c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-45.495 au n° D 01-45.501 ; Sur le moyen unique commun aux salariés : Attendu que M. X... et six autres salariés de l'Office municipal des animations de la ville de Vélizy-Villacoublay (l'OMDA) ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; Attendu que l'OMDA fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'OMDA ayant volontairement fait application de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle à compter du 1er janvier 1998, ne justifie pas légalement sa solution au regard des dispositions de cette convention collective relatives à la prime d'ancienneté le jugement attaqué qui considère que l'OMDA n'aurait pas respecté ces disp…