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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ; DIT que M. X... a commis une faute grave ; le déboute de ses demandes en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour mise à pied et d'indemnité de préavis et congés payés afférents ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, leur seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

ont été engagées en qualité de promotrices des ventes par la société Avon ; que leur rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable composée de primes et de commissions ; que soutenant notamment qu'elles avaient perçu un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, la cour d'appel retient que les commissions ont la nature de primes et gratifications au sens du paragraphe 8 de l'article 22 de la Convention collective et que seul le salaire de base doit être comparé au salaire minimum mensuel conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et…

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2005) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que la société Mills soit condamnée à leur verser diverses sommes à titre de rappels de "prime de mai", outre les congés payés afférents, pour les années 2000 à 2003 alors, selon le moyen, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que, dès lors que l'employeur sollicite l'accord des salariés à la remise en cause d'une prime résultant d'un usage, avec la signature d'un avenant au contrat de travail instituant en outre une contrepartie financière, il confirme le caractère contractuel de cet élément de rémunération qui ne peut plus faire l'objet d'une dénonciation…

; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, leur seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

5 / du préfet de la région Centre, domicilié en ses bureaux, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans, défendeurs à la cassation ; Attendu que M. X... et cent-soixante-quinze autres salariés du centre psychothérapique de Gireugne, établissement de soins psychiatriques administré et géré par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés en soutenant que, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, la durée de leur travail n'aurait pas dû être supérieure, sur une année, par application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à une moyenne de 35 heures par semaine travaillée ; qu'à la suite de la cassation prononcée le 10 mars 2004 (n S 03-40.392) d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, monsieur X...

; qu'il exerce par ailleurs des fonctions de représentant du personnel ; que, soutenant que le temps de trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission de formation et d'exercice de ses fonctions de représentation constituait un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs, congés payés et 13e mois ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2005) rendu sur renvoi après cassation (5 novembre 2003, Bull.

Il demande la confirmation du jugement en ce que ce dernier a dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a indemnisé de son préjudice. Monsieur X... demande la réformation du jugement pour le surplus et la condamnation de la société LOCABOURGEOIS à lui verser pour 203,25 heures supplémentaires la somme de 2.782,49 ç, outre les congés payés y afférents. Il sollicite enfin une indemnité de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION Il est constant que le contrat de travail de Monsieur X... énonce en son article VI intitulé "lieu de travail" : "Le salarié exerce ses fonctions dans la société LOCABOURGEOIS. En fonction des besoins du service, la société pourra demander au salarié, qui accepte, d'effectuer des déplacements temporaires l'empêchant de regagner son domicile chaque soir".

X..., engagé le 18 février 1972, en qualité de directeur général, par la société Koni, a été licencié le 29 septembre 1999 ; qu'après avoir signé le 15 octobre 1999 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridicition prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés, en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet de la transaction ; Sur la seconde branche du premier moyen : Attendu que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel motif de rupture ne dispense pas l'employeur de respecter les formalités protectrices légales dont l'inobservation doit être sanctionnée par une condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

avait toujours conservé le bénéfice de cette majoration ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 du Code du travail, 1 et 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, en leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter MM. Y... et X...

a été engagé par la société Montalev aux droits de laquelle était la société Endel le 22 décembre 1964 en qualité de monteur ; qu'il a été licencié le 5 janvier 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2004) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de primes d'ancienneté et congés payés afférents avec intérêts au taux légal alors, selon le moyen, que : 1 / les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire irrégulière la dénonciation d'un usage, qu'il était devenu un engagement unilatéral de l'employeur lorsque ce dernier l'avait dénoncé en bloquant le montant de la prime d'ancienneté et en la supprimant pour les salariés nouvellement…

; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches du pourvoi F 03-40.796 : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Colmar, 12 décembre 2002) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir ordonné le remboursement par elle des sommes qu'elle avait précédemment perçues au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que : 1 / la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en énonçant que la violation de l'article 12 du contrat de travail et de l'obligation de loyauté qu'il contenait s'analysait en une faute grave, sans…

La seule modification de la structure de la rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre d'heures travaillées par l'octroi d'une indemnité différentielle, dès lors que le montant de la rémunération est maintenue ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a effectué au cours du mois de septembre 2002 des heures de ménage dans le cabinet médical de la société Mediena, en remplacement d'une salariée de cette dernière ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire et les congés payés afférents au titre du même mois, des dommages-intérêts et la remise d'un bulletin de paie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 140-1 et L. 143-4 du Code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X...

Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Amadeus le 1er mars 1989, en qualité de "junior spécialiste bases de données" coefficient 110, promue en 1991 spécialiste en formation et documentation, puis spécialiste confirmée en formation et documentation, titulaire de divers mandats de représentation, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en sollicitant notamment paiement de salaires pour la période de 1992 à 2000, de congés payés, de primes, de bonus du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce qu'une ordonnance de non-lieu partiel a été rendue le 8 juin 2000 en faveur du directeur de la société employeur ; que cette décision définitive de non-lieu s'oppose, en raison de l'autorité de la chose…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle Van X... a été engagée en qualité de serveuse le 12 septembre 1997 par Mme Y...

octobre 1996 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 29 mars 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires et une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004) d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X...