Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2006, 03-40.796

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2006

Numéro d'affaire

03-40.796

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 03-40.796 et K 04-43.817 ; Attendu que Mme X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 03-40.796 et K 04-43.817 ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de responsable partenariat statut agent de maîtrise technico-commercial par contrat de travail du 1er octobre 1996 par la société Big Star France ; qu'à la suite d'un avenant du 18 février 2000 elle a exercé les fonctions de responsable partenaires et communication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 août 2000, pour avoir tenté de s'approprier des documents professionnels à caractère strictement confidentiels ;qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture ; Sur le moyen unique, pris en deux premières branches du pourvoi F 03-40.796 et sur le premier moyen et le deuxième moyen pris en sa première branche…