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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, le conseil de prud'hommes se borne à relever que les dispositions de l'article L.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le refus de l'employeur de régler à Mme X... les sommes litigieuses motif pris d'une insuffisance d'ancienneté était intervenu le 30 octobre 2001 ; que cette constatation, dont il résultait que le fondement de la demande de l'intéressée était né ou s'était révélé postérieurement au précédent dessaisissement de la juridiction par l'effet de la conciliation invoquée, excluait que la demande puisse être irrecevable en application de la

l'employeur initial, a poursuivi son expulsion devant la formation des référés du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, avant de confirmer la décision d'expulsion, approuvé le conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande formée à cette fin, pour des motifs pris d'une compétence dévolue selon elle à la juridiction de droit commun ; Mais attendu que la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes que de la juridiction de droit commun, avait, en cas d'infirmation sur la compétence, le devoir de garder la connaissance du référé et de lui apporter sa solution ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, motif pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les critiques du moyen et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, que l'employeur ne rapportait pas la preuve des fautes reprochées au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel, statuant sur renvoi (Soc. 24 avril 2003), a retenu que l'examen des documents salariaux produits relatifs à l'exécution du contrat de travail permettait de constater qu'il avait été engagé à Aubenas et qu'il ne pouvait pas être utilement reproché à l'employeur de lui faire effectuer des livraisons et des enlèvements à partir de cette ville ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui alléguait que l'employeur avait, depuis la reprise de travail, modifié sans son accord ses conditions de travail et manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

par arrêt rendu le 3 octobre 1995, la cour d'appel de Paris lui a imputé la rupture du contrat de travail intervenue le 12 janvier 1993, du fait de sa démission ; que, par arrêt rendu le 8 octobre 1998,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un procès-verbal de conciliation établi par le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes n'est pas une décision au sens du texte susvisé et, comme tel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail et l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Loisirs voyages a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes allouant à son salarié M. X... des sommes dont des dommages-intérêts pour agression verbale, et le déboutant du surplus de ses prétentions ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que si dans ses conclusions le salarié a sollicité l'établissement et la remise d'un courrier d'excuse, cette demande indéterminée n'est pas mentionnée dans le jugement, en sorte qu'il ne peut être considéré qu'elle ait été verbalement reprise à l'audience et que le conseil de prud'hommes en ait été saisi ;

l'employeur n'avait pas souscrite en dépit de son obligation conventionnelle ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette seconde demande, l'arrêt retient qu'il appartenait à Mme Y... de la former devant le conseil de prud'hommes à l'époque de sa première saisine, son fondement étant né antérieurement à cette saisine puisque résultant de la décision initiale du tribunal de grande instance ; Attendu, cependant, que la règle d'unicité de l'instance édictée par le texte susvisé pour le règlement des différends s'élevant à l'occasion du contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ledit texte ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'en 1993, M. X..., qui avait constitué en 1985 une société ayant pour objet la fabrication et la diffusion d'articles de prêt à porter sous l'enseigne Hervé Léger, est devenu président du Directoire de la société désormais dénommée Hervé Léger SA et qu'il a conclu un contrat de travail avec cette société en qualité de directeur artistique ; qu'il est devenu en 1997 membre du conseil d'administration de cette même société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 1999 ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. X...

Vu les articles 1148 du Code civil, et L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement des salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'extériorité de l'événement ayant provoqué l'incendie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 26 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;

Le juge prud'homal qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des taches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats de travail, même s'il avait été contraint, du fait de la grève, d'arrêter totalement les installations de l'atelier de production pour des impératifs de sécurité, a pu décider qu'il ne se trouvait pas dans une situation contraignante justifiant la mise du personnel en chômage technique et qu'il devait payer leur rémunération à tous les salariés qui s'étaient tenus à sa disposition.

par jugement du 19 juin 2003, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de Cassation avait décidé que l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application, étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'

la salariée à mieux se pourvoir, la cour d'appel relève que ledit jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent au motif que le litige relevait de la compétence matérielle de la juridiction administrative, de sorte que seule la voie de l'appel était ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 septembre 2003) d'avoir accueilli la demande du salarié en invoquant divers moyens tirés, d'une part, d'un défaut de réponse à conclusions, d'autre part, de la contestation de l'existence d'un trouble manifestement illicite ; Mais attendu que les moyens ne peuvent être accueillis, la cour d'appel ayant caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite et alloué une provision dont elle a souverainement fixé le montant ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FBL services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société FBL services à payer à M.

M. Y..., aux droits duquel a succédé la société Gavo ; qu'elle a été licenciée, le 23 janvier 2003 à la suite d'une maladie professionnelle ; Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gavo reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 2003) de la condamner au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, en faisant valoir un moyen tiré de ce qu'en présence de dispositions de nature légale et de dispositions de nature conventionnelle également applicables à la salariée, seules les premières qui lui étaient plus favorables devaient lui être appliquées ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-32-6 du Code du

l'employeur pouvait dénoncer en avertissant, outre chacun des intéressés, les institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant pour permettre des négociations, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés Sifland et Sifdecorland au paiement de diverses sommes, les jugements rendus le 22 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de la Rochelle ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux, agissant pour le compte de cinquante-six salariés de l'ACODEGE, a saisi le 16 octobre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que les prétentions de M. X...

par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que suite à l'entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS applicables à des taux différents tant sur les revenus d'activité que sur les revenus de remplacement, la société Renault percevant