Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 04-43.589

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2005

Numéro d'affaire

04-43.589

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement qui, statuant sur sa compétence, avait renvoyé la salariée à mieux se pourvoir, la cour d'appel relève que ledit jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent au motif que le litige relevait de la compétence matérielle de la juridiction administrative, de sorte que seule la voie de l'appel était ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et…