Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2005, 04-44.695

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2005

Numéro d'affaire

04-44.695

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un procès-verbal de concilia…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un procès-verbal de conciliation établi par le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes n'est pas une décision au sens du texte susvisé et, comme tel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.