Cour de cassation · 4 octobre 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.695
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un procès-verbal de conciliation établi par le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes n'est pas une décision au sens du texte susvisé et, comme tel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
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- Identifiant source
- 61372465cd580146774152a1