Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2005, 03-45.401

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2005

Numéro d'affaire

03-45.401

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 juin 2003), que Mme X..., directeur de cl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 juin 2003), que Mme X..., directeur de clinique, engagée en 1989 par la société Etablissement médical de Meyzieu et licenciée le 26 octobre 2001, s'est maintenue dans un logement de fonctions ; que la société Clinea, déclarant venir aux droits de l'employeur initial, a poursuivi son expulsion devant la formation des référés du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, avant de confirmer la décision d'expulsion, approuvé le conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande formée à cette fin, pour des motifs pris d'une compétence dévolue selon elle à la juridiction de droit commun ; Mais attendu que la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes qu…