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Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner par provision l'employeur à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité, l'ordonnance énonce que l'employeur, qui ne conteste pas la réalité des heures supplémentaires effectuées de 5 à 6 heures ou de 21 à 22 heures, était dans l'obligation d'appliquer l'accord d'entreprise de 1993 ; qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'employeur visées à l'ordonnance soulignaient que les salariés s'abstenant de toute démonstration et communication de pièces relatives à la réalité du travail effectué pour la période considérée entre 21 heures et 22 heures et 5 heures et 6 heures du matin, leurs demandes ne pouvaient être

Vu les articles L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Nougalet à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... des sommes au titre de rappels de salaire sur l'application des minima conventionnels le jugement énonce que la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers et confiseurs dispose que son champ d'application s'étend à tous les salariés des établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit aux codes suivants de la nomenclature d'activités française : 15.8F, 15.8K, 15.8T, 15.8V, 15.6B, 15.6D ; que cette convention, applicable à compter du 1er juillet 1993, a été conclue pour une durée d'un an renouvelée par tacite reconduction pour une période indéterminée ;

l'employeur au paiement d'un rappel de primes et de congés payés afférents ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre de l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la prime de fin d'année était due au salarié, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés sur le rappel de cette prime ; Attendu, cependant, qu'est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime de fin d'année qui est assise sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondus ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la prime de fin d'année n'était pas mensuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la Caisse des congés payés du bâtiment d'une indemnité de congés payés pour la période 2001 et 2002 ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance énonce que les dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail prévoient que sont assimilées à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, que seule la maladie non professionnelle n'ouvre pas droit aux congés payés et que le caractère professionnel de la maladie du demandeur n'étant pas contesté, celui-ci a droit à ce que lui soient reversées les cotisations versées par son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'

la salariée a saisi le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation le 23 avril 2003, soit dans le délai qui lui était imparti afin de se pourvoir en cassation ; que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation chargé de l'assister a formé son pourvoi le 17 novembre 2003, avant que n'expire le nouveau délai prévu à cette fin, ayant couru à compter de sa désignation par le bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 novembre 2003 ; que ce pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes introduites par Mme Y... à l'encontre de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que MM. X... et Z... étant les employeurs conjoints de la salariée et M.

l'employeur n'est pas constituée ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les effets de la clause attributive de juridiction invoquée par l'employeur au soutien d'une exception d'incompétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a écarté l'immunité de juridiction opposée par l'employeur, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, bien qu'il ait constaté que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dénaturé la mention de la date de la saisine du conseil de prud'hommes figurant dans le jugement en énonçant que cette date était le 12 septembre 1999 alors que ce jugement précisait que l'envoi de la convocation devant le bureau de conciliation était le 12 février 1999 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 2 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Lemoine à M. X...

la salariée étant en rapport avec son état de santé, son licenciement ne trouvait pas sa véritable cause dans une discrimination interdite par l'article L.122-45 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Sclessin Productions aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de Marseille, 30 avril 2003) d'avoir fait droit aux demandes des salariés et du syndicat, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 213-1-1 du Code du travail institué par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 définissant le travail de nuit comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures n'ont ni pour objet ni pour effet d'étendre l'application des dispositions des conventions ou accords collectifs prévoyant des compensations pécuniaires au travail de nuit à des hypothèses dans lesquelles les conditions prévues par celles-ci ne sont pas remplies ; qu'en estimant que la loi du 9 mai 2001 imposait l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 37 de l'accord d'entreprise

l'employeur (dossier n° N 03-43.769) - 14 octobre 2003 frappé d'un pourvoi principal par l'employeur (dossier n° N 03-46.851)- ; Sur le pourvoi incident de l'employeur ( n° N 03-43.769) qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003) pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-1 et suivants, L. 122-41 et suivants du Code du travail et de l'article 1354 du Code civil d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve, a écarté l'intention de frauder la loi dans la rédaction inexacte de la déclaration d'activité à l'Agence de l'Eau remplie par le salarié le 23 février 2000, a pu décider sans encourir les griefs du moyen que la faute grave n'était pas établie ;

l'employeur, le salarié s'engageant en contrepartie à accepter un poste de conducteur-livreur et, en cas de démission ou de licenciement pour faute grave dans les trois ans suivant la fin de cette formation, à rembourser les frais de formation ; qu'un nouvel avenant au contrat de travail a été signé le 16 novembre 2002 ; que M. X... ayant été licencié pour faute grave le 28 mai 2003, la société a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 2 738,70 euros au titre de la clause de dédit formation ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le jugement attaqué retient que les deux documents en date des 10 octobre et 16 novembre 2002 ont pour titre "avenant au contrat de travail" et que ce qu'il

Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce et L. 143-11-1, 2, du Code du travail, ensemble les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter toute demande relative aux intérêts au taux légal entrant dans la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué énonce que les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective et ce, alors même qu'aucune mise en demeure n'a été régularisée antérieurement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les intérêts moratoires constituent l'accessoire des créances d'indemnité de préavis et de licenciement, lesquelles résultent de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire,

l'employeur a pris l'engagement de régulariser la situation ; Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier légalement sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre, à elles seules, l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le jugement rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

l'employeur des dispositions des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, s'impute bien aux torts exclusifs de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ayant été transféré de plein droit au cessionnaire, seul celui-ci avait la qualité d'employeur tenu aux obligations légales à l'égard de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y..., le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ;

l'employeur que de ceux versés aux débats par la salariée ; que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

par jugement du 7 octobre 2004, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de cassation avait décidé que l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000, que l'employeur avait pris un engagement unilatéral de payer ces sommes et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application, étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en statuant

par jugement du 15 mai 2001 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2001 alors qu'il avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. X..., la cour d'appel énonce qu'il ne peut y avoir résiliation judiciaire d'un contrat de travail déjà rompu par le fait d'un licenciement ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits

l'employeur est établi ; que le salarié est en droit de prendre en considération l'adresse du siège social figurant sur sa lettre de licenciement et sur ses bulletins de paie, sans avoir à vérifier l'exactitude des informations ; qu'en l'espèce, étant constant et non contesté que l'adresse figurant au bas de la lettre de licenciement du 24 septembre 2003, était ..., 75784 Paris Cedex 16, de même que sur les bulletins de paie en possession du salarié, le conseil territorialement compétent à la date de la saisine pour connaître du litige consécutif au licenciement, le 6 octobre 2003, était le conseil de prud'hommes de Paris ; et qu'en retenant la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Nanterre, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ;

il résulte des propres termes du jugement entrepris que les salariés avaient saisi de leur demande le conseil de prud'hommes qui a rendu le 22 mai 2001 un jugement avant dire droit à l'encontre duquel ils ont interjeté appel pour ensuite se désister de leur appel ; qu'en énonçant néanmoins que les salariés étaient recevables à reprendre leurs demandes initiales dans le cadre d'un acte de reprise d'instance du 3 mars 2003 motif pris de ce que le jugement du 22 mai 2001 était un jugement avant dire droit qui n'éteint pas l'instance, le conseil de prud'hommes a violé les articles 398, 483 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance ; que le conseil de prud'hommes qui constate que les