Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-40.316

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2005

Numéro d'affaire

04-40.316

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1979 en qualité de VRP par la société Gout, a saisi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1979 en qualité de VRP par la société Gout, a saisi le conseil de prud'hommes le 24 août 2000, notamment d'une demande de résiliation judiciaire dont il a été débouté par jugement du 15 mai 2001 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2001 alors qu'il avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. X..., la cour d'appel énonce qu'il ne peut y avoir résiliation judiciaire d'un contrat de travail déjà rompu par le fait d'un licenciement ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employ…