Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-45.428

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2005

Numéro d'affaire

03-45.428

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dénaturé la mention de la date de la saisine du conseil de prud'hommes figurant dans le jugement en énonçant que cette date était le 12 septembre 1999 alors que ce jugement précisait que l'envoi de la convocation devant le bureau de conciliation était le 12 février 1999 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 2 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Lemoine à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cou…