Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-41.427

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2005

Numéro d'affaire

04-41.427

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procéd…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur a pris l'engagement de régulariser la situation ; Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier légalement sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre, à elles seules, l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le jugement rendu le 24 mars 2003, entre les parties,…