Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-40.807

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2005

Numéro d'affaire

04-40.807

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le premier moyen n'est pas fondé, le conseil de prud'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le premier moyen n'est pas fondé, le conseil de prud'hommes s'étant prononcé tant au vu des éléments fournis par l'employeur que de ceux versés aux débats par la salariée ; que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.