Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-42.660

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2005

Numéro d'affaire

04-42.660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 septembre 2002 par la société Guisnel distribution en qualité de technicien de quai ; que le 10 octobre 2002, les parties ont signé un avenant prévoyant une formation professionnelle du 21 octobre 2002 au 15 novembre 2002, prise en charge par l'employeur, le salarié s'engageant en contrepartie à accepter un poste de conducteur-livreur et, en cas de démission ou de licenciement pour faute grave dans les trois ans suivant la fin de cette formation, à rembourser les frais de formation ; qu'un nouvel avenant au contrat de travail a été signé le 16 novembre 2002 ; que M. X... ayant été licencié pour faute grave le 28 mai 2003, la société a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 2 738,70…