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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 30 mai 2000 par la société Pamiers automobiles en qualité de secrétaire commerciale, a donné sa démission par lettre recommandée du 13 juillet 2001 avec un préavis d'un mois ; qu'ayant repris le travail à l'issue de ses congés payés le 13 août, elle a fait l'objet le jour même d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa…

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement d'incompétence rendu le 12 octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de LYON, Fixer les dépens. Subsidiairement, Fixer la créance de Jean-Loup X... au passif de la liquidation judiciaire de la société AXCO aux sommes suivantes : -à titre de rappel de salaire pour les mois de février et mars 2004 : 4. 652,00 € bruts, -au titre des congés payés afférents : 465,20 € bruts, -à titre d'indemnité de préavis : 6. 978,00 € bruts, -au titre des congés payés afférents : 697,80 € bruts, Dire que Jean-Loup X... relève des dispositions de l'article L. 222-14-5 du code du travail, Constater qu'il ne fournit aucun élément permettant à la Cour d'apprécier l'ampleur du préjudice prétendument subi, En conséquence, Réduire à de plus justes proportions les prétentions indemnitaires du demandeur, Fixer les dépens.

que ce mandat a été notifié à l'employeur le 8 novembre 2001 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jardinerie Espace fleuri fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité forfaitaire et indemnité sur le fondement de l'article L.

de constater et dire, en l'absence de lettre de licenciement, que la rupture contractuelle est abusive, -de condamner la S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION à lui verser les sommes de : ~ 2. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, ~ 4. 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ~ 2. 121,07 € à titre de " rattrapage " de salaire, ~ 212 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata, ~ 535,66 € à titre de repos compensateur, ~ 53,56 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata, ~ 1. 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -de condamner la S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION aux dépens d'instance ainsi qu'au coût éventuel de l'exécution de l'arrêt à intervenir.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 février 1977 par la société Ateliers Elyane, a occupé en dernier lieu le poste de responsable maintenance ; que le 10 juillet 2001, M. X...

a été engagé le 10 février 2001 par la société Treiber Savani Julien Nonclercq Laleure, huissiers de justice associés à Cannes, en qualité de clerc stagiaire pour une rémunération équivalente au SMIC ; que le 16 octobre 2002, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, avec congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions prévues par les articles L.

niveau du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement déféré et débouter M. X... de sa demande en paiement de primes, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que M. X...

fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse condamnant la société de Demathieu et Bard au paiement de 607 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 60,7 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis et 255,53 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X...

le préjudice né de la nullité de la transaction et celui résultant du non-respect de la procédure de licenciement ; que par arrêt du 3 décembre 2003, la cour d'appel a infirmé le jugement, déclaré la transaction non valable, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à verser à M. X..., des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement ; que par requête du 30 janvier 2004, le salarié estimant que la cour d'appel en confirmant le jugement de première instance sur la nullité de la transaction l'avait également confirmé sur l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette annulation, a saisi la cour d'appel pour qu'elle interprète sa décision ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, M.

ne constituaient pas une simple modalité de l'évaluation des primes sur objectifs, sans effet sur la rémunération fixe contractuellement prévue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes au titre de retenues sur salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X...

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., employé par Mme Y... comme ouvrier agricole depuis le 1er août 1997, a démissionné le 6 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour congés payés non pris du fait de l'employeur, l'arrêt énonce que le salarié procède par affirmation, et retient cependant que l'employeur ne conteste pas les indications fournies sur l'importance du travail à faire au sein de l'exploitation agricole, l'aide dont il bénéficiait régulièrement lui permettant de ne pas faire davantage d'heures que celles pour lesquelles il était rémunéré et de prendre les congés payés auxquels il avait droit ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires…

; que le tribunal administratif a, par décision du 13 mars 2003, rejeté la demande d'annulation de la décision du 30 juillet 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SMSP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 17 juillet 2001 au 12 août 2002, congés payés afférents, prime de 13e mois, dommages-intérêts, et frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 75, 1er alinéa et 75, dernier alinéa de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 que, dans l'hypothèse particulière de l'annulation pour vice de forme d'une première autorisation de licenciement, suivie d'une nouvelle autorisation de licenciement régulière, la mise à pied notifiée initialement à titre conservatoire conserve ses effets…

syndicales ; qu'il était prévu que les personnels nés en 1944, 1945 et 1946 bénéficieraient dès leur 50e anniversaire d'une convention de passage à temps partiel et seraient dispensés d'activité jusqu'à leur entrée dans le régime de l'ASFNE à l'âge de 56 ans ; que le 28 février 1996 a été conclue entre les mêmes parties et la caisse de compensation des congés payés une convention arrêtant les modalités de ce passage à temps partiel ; qu'une convention signée le 5 avril 1996 entre le port autonome de Dunkerque, la caisse de congés payés et les entreprises de manutention, dont la société Cogema ( la COGEMA), a précisé les conditions d'application de ce plan aux différentes entreprises ; que M.

les parties pour trois mois, qui stipulait un travail à temps partiel de 69 heures par mois, a, sans encourir les griefs, légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen de cassation : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 1 908,08 euros et 190,80 euros les sommes qui lui étaient dues à titre de rappel de salaire et congés payés afférents. alors selon le moyen que ; 1 / la remise de bulletins de paye ne fait pas présumer le paiement du salaire ; qu'en déduisant de la remise de bulletins de paye faisant état d'un salaire cumulé de 8 792,49 francs que cette somme avait été effectivement versée au salarié, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1315 du code civil et L.

d'heures supplémentaires, de rappel de treizième mois et de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales relatives aux repos compensateurs ; que M. X..., licencié le 25 juin 1999, a par ailleurs sollicité l'annulation de la mise à pied dont il avait fait l'objet les 29 et 30 juin et 1er juillet 1999, ainsi que le paiement des salaires et congés payés afférents ; Sur le pourvoi principal des salariés : Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement du 13ème mois, alors, selon le moyen : 1 / que l'article IV-4 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 exclut la prise en compte du 13ème mois dans la rémunération mensuelle de base pour la comparaison à la rémunération mensuelle professionnelle garantie ; qu'en jugeant que l'accord d'entreprise du 13 octobre 1995 autorisait la société STL à…

a été engagé en qualité de démarcheur salarié par la société Ufifrance patrimoine le 27 août 1999 ; qu'il a démissionné par lettre du 8 juin 2002 et saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur, majoré du dixième au titre des congés payés qui leur étaient versés, aurait la nature d'avances à imputer, le mois suivant, sur la rémunération brute calculée sur la base du chiffre d'affaires, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du Titre III du Livre 1er du code du travail et lié à son employeur par un…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et cinq autres salariés de l'association A For Pro Bat gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de congés payés ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes, relevant que le personnel enseignant de l'association Aforproba avait droit à soixante-dix jours de congés, ouvrables ou non, a validé la méthode de calcul des congés payés adoptée par l'employeur, selon laquelle ne sont pas décomptés comme jours de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés ne tombant pas sur un jour ouvrable ; Attendu,…