Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2007, 05-16.534

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2007

Numéro d'affaire

05-16.534

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Canavese qui l'avait licencié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Canavese qui l'avait licencié par lettre remise en main propre le 20 mai 1997, a conclu une transaction avec son employeur le 23 mai 1997 ; que par jugement du 21 octobre 1999, un conseil de prud'hommes a déclaré la transaction nulle, l'accord ayant été signé à une période où le salarié était toujours dans un lien de subordination avec son employeur, et a condamné la société à indemniser le préjudice né de la nullité de la transaction et celui résultant du non-respect de la procédure de licenciement ; que par arrêt du 3 décembre 2003, la cour d'appel a infirmé le jugement, déclaré la transaction non valable, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à verser à M. X..., des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'i…