Cour de cassation · 9 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.983

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute la salariée de ses demandes.

Dates essentielles

9 mai 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 avril 2005
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 3
Déboute la salariée de ses demandes ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X... aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société :
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 30 mai 2000 par la société Pamiers automobiles en qualité de secrétaire commerciale, a donné sa démission par lettre recommandée du 13 juillet 2001 avec un préavis d'un mois ; qu'ayant repris le travail à l'issue de ses congés payés le 13 août, elle a fait l'objet le jour même d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ;

Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire du même jour, l'employeur a renoncé à se prévaloir de cette démission que dès lors il ne peut plus invoquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la démission claire et non équivoque du salarié emporte rupture du contrat de travail peu important que cette démission ait été suivie d'un licenciement, d'autre part que la renonciation devant être expresse, le licenciement de la salariée à l'issue de son préavis de démission ne peut être considéré à lui seul comme une renonciation de la part de l'employeur à se prévaloir de cette démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige par la règle appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 avril 2005 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la salariée de ses demandes ;

Condamne Mme X... aux dépens d'appel et de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société :

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nt de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire du même jour, l'employeur a renoncé à se prévaloir de cette démission que dès lors il ne peut plus invoquer ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la démission claire et non équivoque du salarié emporte rupture du contrat de travail peu important que cette
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e démission que dès lors il ne peut plus invoquer ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la démission claire et non équivoque du salarié emporte rupture du contrat de travail peu important que cette démission ait été suivie d'un licenciement, d'autre part que la renonciation devant être expresse, le licenciement de la salariée à l'issue de son préavis de démission ne peut être considéré à lui seul comme une renonciation de la part de l'employeur à se prévaloir de cette démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et atte
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédure de licenciement
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédure de licenciement avec mise à
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
a démission par lettre recommandée du 13 juillet 2001 avec un préavis d'un mois ; qu'ayant repris le travail à l'issue de ses congés payés le 13 août, elle a fait l'objet le jour même d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
es en qualité de secrétaire commerciale, a donné sa démission par lettre recommandée du 13 juillet 2001 avec un préavis d'un mois ; qu'ayant repris le travail à l'issue de ses congés payés le 13 août, elle a fait l'objet le jour même d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieus
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
emnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire du même jour, l'employeur a renoncé à se prévaloir de cette démission que dès lors il ne peut plus invoquer ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la démission claire et non équivoque du salarié emporte rupture du contrat de travail peu important que cette démission ait été
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 30 mai 2000 par la société Pamiers automobiles en qualité de secrétaire commerciale, a donné sa démission par lettre recommandée du 13 juillet 2001 avec un préavis d'un mois ; qu'ayant repris le travail à l'issue de ses congés payés le 13 août, elle a fait l'objet le jour même d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire du même jour, l'employeur a renoncé à se prévaloir de cette démission que dès lors il ne peut plus invoquer ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la démission claire
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
re et non équivoque du salarié emporte rupture du contrat de travail peu important que cette démission ait été suivie d'un licenciement, d'autre part que la renonciation devant être expresse, le licenciement de la salariée à l'issue de son préavis de démission ne peut être considéré à lui seul comme une renonciation de la part de l'employeur à se prévaloir de cette démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi en application de l'article 627 du nouveau code de procéd
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
même d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
conservatoire du même jour, l'employeur a renoncé à se prévaloir de cette démission que dès lors il ne peut plus invoquer ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la démission claire et non équivoque du salarié emporte rupture du contrat de travail peu important que cette démission ait été suivie d'un licenciement, d'autre part que la renonciation devant être expresse, le licenciement de la salariée à l'issue de son préavis de démission ne peut être considéré à lui seul comme une renonciation de la part de l'employeur à se prévaloir de cette
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
vait été engagée le 30 mai 2000 par la société Pamiers automobiles en qualité de secrétaire commerciale, a donné sa démission par lettre recommandée du 13 juillet 2001 avec un préavis d'un mois ; qu'ayant repris le travail à l'issue de ses congés payés le 13 août, elle a fait l'objet le jour même d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail a
Lire dans le texte
DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 30 mai 2000 par la société Pamiers automobiles en qualité de secrétaire commerciale, a donné sa démission par lettre recommandée du 13 juillet 2001 avec un préavis d'un mois ; qu'ayant repris le travail à l'issue de ses congés payés le 13 août, elle a fait l'objet le jour même d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'ho
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ur dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire du même jour, l'employeur a renoncé à se prévaloir de cette démission que dès lors il ne peut plus invoquer ; Qu'en statuant ain
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire du même jour, l'employeur a renoncé à se prévaloir de cette démission que dès lors il ne peut plus invoquer ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la démission claire et non équiv
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724cdcd580146774187ce

Poursuivre la recherche (3)