Rechercher une décision

l'employeur, constitue pour le salarié une garantie de fond, en sorte que le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté ne peut avoir une cause réelle et sérieuse, il demeure qu'en l'espèce, l'article 33 de la convention collective applicable, portant sur la mesure de licenciement proprement dite, a bien été respecté, que l'article 35 ne porte que sur la question du traitement et que Jérôme X... a, dès le 12 décembre, soit huit jours après sa mise à pied conservatoire et la suspension de son traitement, saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes, dont celle relative au rappel de salaire pendant la mise à pied ; que, dès lors, l'absence de saisine dans le délai d'un mois, en application de l'

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les notes de service écrites par M. Y... s'adressaient sur un ton directif et autoritaire aux "associés collaborateurs" en formulant des observations en ce qui concerne "lorganisation, la discipline et la coordination" pour améliorer les résultats obtenus par la société ; qu'en déniant l'existence d'un lien de subordination au prétexte que M. Y... avait la volonté de gérer au mieux l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que Mme X... faisait valoir, ainsi que le conseil de prud'hommes l'avait admis, que la lecture et l'analyse des pièces versées aux débats permet de caractériser l'exercice par M.

par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l'association et désigné M. Y... en qualité de mandataire liquidateur ; qu'il a repris l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2004) d'avoir dit que le contrat de Mme X... était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 alors, selon le moyen, que : 1 / la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise doit se faire au regard de son activité principale effective, sans que le code APE de l'entreprise puisse être jugé déterminant ; qu'en se contentant

Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale. Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures.

Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale. Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée.

Selon l'alinéa 1er de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; par ailleurs, la responsabilité de l'employeur, tenu de prendre, en vertu de l'article L. 230-2 II g du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n'exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l'article L. 230-3 du même code, de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2005), que M. X... qui était directeur général adjoint de la société Creanet, et depuis le 26 avril 2002, membre du directoire, a été révoqué de ce mandat lors d'un conseil de surveillance du 6 septembre 2002, en raison de sa participation dans le capital d'une société Dealinet; que, dans le même temps, il a été mis fin au contrat de travail de M. X... pour faute lourde ; que M. X... a contesté, son licenciement devant le conseil de prud'hommes et, sa révocation devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Creanet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce qui a dit que la révocation du Directoire de M. X...

Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à l'obligation de payer les salaires : il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail d'un salarié et le règlement de ses salaires, soit de licencier ce salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d'intéressement conclus après l'entrée en vigueur de cette loi, ne l'autorise pas.

l'employeur de son obligation de réintégrer le salarié, ne pouvait donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grenoble, 30 avril 2004) de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme au titre de cette prime pour l'année 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la société Hewlett Packard faisait valoir que le "guide de gestion du personnel" remis aux salariés nouvellement embauchés, qu'elle produisait aux débats, et dont les salariés eux-mêmes soutenaient qu'il s'agissait d'un document contractuel, précisait que le comité exécutif de Hewlett Packard corporation pouvait modifier et même arrêter le plan d'intéressement à tout moment ; qu'en ne prenant pas en considération l'information ainsi donnée aux salariés que cette prime de participation aux résultats pouvait, le cas échéant, être

il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant de saisir le juge des référés, la salariée avait présenté la même demande au fond et n'avait pas fait usage de la faculté, prévue par l'article R. 516-26-1 du code du travail en cas de caducité, de renouveler sa demande, une fois, en la portant directement devant le bureau de jugement, de sorte que l'instance au fond s'était trouvée éteinte ; qu'aucune instance n'étant pendante au moment où la demande en référé a été formée, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité de cette demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur la même cause que l'instance initiale au fond éteinte par l'effet de la caducité ; que le moyen n'est pas fondé ;

par arrêt du 8 avril 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, après avoir dit que M. X... et la société Volume transports avaient été unis par un contrat de travail, et s'être en conséquence déclaré compétent, a débouté le salarié de toutes ses demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi incident de la société United Savam, qui est préalable : Attendu que la société United Savam fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle ayant uni M. X... et la société Volume transports en un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les instructions données à un professionnel ne peuvent suffire à caractériser l'existence d'un contrat de travail, dès lors qu'il est établi que ces instructions découlent de l'objet même du contrat liant les parties ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2004), statuant sur renvoi après cassation (Soc 11 juin 2002 pourvoi n° G 00-42.787) d'avoir jugé régulier l'acte de saisine, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation entraîne l'annulation de l'arrêt cassé ; que la saisine de la juridiction de renvoi doit mentionner à peine de nullité de l'acte, le jugement de première instance ; qu'en relevant, pour dire que la saisine par M. X... de la cour d'appel de renvoi était régulière, que l'omission de l'indication du jugement de première instance était suppléée par l'arrêt cassé, lorsque par l'effet de la cassation intervenue le 11 juin 2002, l'arrêt cassé du 11 avril 2000 ayant disparu de l'ordre juridique, ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 2004), qu'après avoir démissionné en mai 1987 de ses fonctions d'administrateur de la société X..., placée en redressement judiciaire, M. X... a été engagé en décembre comme directeur commercial par cette même société dans le cadre de la poursuite de son activité ; qu'en avril 1997, il en a été nommé président directeur général ; que placée en liquidation judiciaire en juillet 2001, la société X... a cessé son activité et que le personnel a été licencié ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'inscription, au passif de la société X... de diverses créances salariales ; Attendu que M. X...

par contrat à temps partiel, à raison de 6 heures par jour, 5 jours par semaine ; qu'elle devait bénéficier de "tous les droits et avantages résultant de la convention collective n° 3044 du commerce de gros" ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 30 juin 1999 et du 16 juillet au 15 août 1999 ; que par lettre du 21 juin 1999, elle a reproché à son employeur ses "harcèlements moraux répétitifs des dernières semaines" ; que le 28 juin 1999, elle a donné sa démission par téléphone et l'a confirmée par lettre du même jour, précisant qu'elle ne ferait plus partie du personnel à compter du 1er juillet 1999 ; que le 30 juin 1999, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a ensuite dénoncé par lettre du 7 juillet ; que, le 15 juillet, la société lui a rappelé qu'elle devait effectuer un préavis de trois mois à compter du 19 juillet ;

Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Groupe Diam services placée en liquidation judiciaire a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire ; que le jugement attaqué a fixé à la somme de 490 euros le montant des dommages et intérêts dus au titre du licenciement irrégulier et, estimant que M. Y..., mandataire liquidateur de la société Groupe Diam services, devait supporter les

par lettre recommandée du 14 avril 2002 il a déclaré démissionner et a saisi la section des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime de fin d'année 2001 et d'un jour férié ; que par courrier de son conseil du 6 mai 2002 il s'est rétracté en expliquant que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur du fait du non-paiement de ses salaires et du désintérêt de ce dernier quant à son sort suite à l'accident de travail du 22 août 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 octobre 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que selon contrat de commission du 2 juillet 1997, M. Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M. X...