Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 05-40.738

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2006

Numéro d'affaire

05-40.738

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé à compter du 18 août 1969 par la Société ré…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé à compter du 18 août 1969 par la Société réunionnaise d'industrie et de commerce (SORIC) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de service, a été licencié le 24 octobre 1998 alors qu'une instance prud'homale l'opposait déjà à son employeur ; qu'il a contesté son licenciement devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci ne soit dessaisi de la première instance ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ayant décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle aux dernières demandes du salarié et a renvoyé les parties devant la même cour d'appel autrement composée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2004), statuant sur renvoi après c…