Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 05-40.513

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2006

Numéro d'affaire

05-40.513

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Groupe Diam services placée en liquidation judiciaire a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire ; que le jugement attaqué a fixé à la somme de 490 euros le montant des dommages et intérêts dus au titre du licenciement irrégulier et, estimant que M. Y..., mandataire liquidateur de la société Groupe Diam services, devait supporter les conséquences de cette irrégularité, l'a condamné au titre de…