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Paul X... est engagé le 29 janvier 1999 par la chambre syndicale des cochers-chauffeurs en qualité de secrétaire syndical permanent élu, moyennant un salaire mensuel brut de 2.205,94 ç. Son contrat est complété par un accord signé le même jour qui précise qu'il quitte la société Socogest au 31 janvier 1999 où il avait été engagé en qualité de chauffeur de taxi en 1975, le syndicat s'engageant à prendre en charge la totalité de l'ancienneté de M. Paul X... passée à la Socogest, évaluée à trois mois de salaire, soit environ 45 000 F. nets, réglée en fin de contrat. Il est prévu également que l'intéressé est chargé de la bonne marche du syndicat, qu'il continuera son mandat de conseiller des prud'hommes de Créteil et qu'il assurera la responsabilité du service juridique.

Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour l'absence de versement par l'employeur des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, l'arrêt énonce que si l'article L. 511-1 du Code du travail fait du conseil de prud'hommes le juge du contrat de travail, il exclut de sa compétence les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la sécurité sociale ; qu'à cet égard, l'article 142-2 du Code de la sécurité sociale indique : "le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale" ;

l'employeur estimant ce refus irrégulier a retenu les deux journées litigieuses sur le salaire de M. X... ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire et de dommages-intérêts afférents à la retenue contestée, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 6 paragraphe 4 du règlement RH 0077 de la SNCF, lorsqu'un agent en service facultatif effectue une ou plusieurs journées reprises dans un roulement de service, il bénéficie à la suite de cette journée ou de ces journées, des repos journaliers ou, le cas échéant, périodiques, prévus par ce roulement et ce nonobstant l'affectation préalable dans un autre roulement ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que M.

la salariée avait été informée par ce dernier de l'existence du délai de forclusion et de son point de départ, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

par jugement du 10 septembre 2004, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Créteil avait reclassé le salarié dans l'emploi de chargé d'études, lequel emploi appartient au deuxième collège selon l'accord préélectoral ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 29 juillet 2005) d'avoir rejeté des débats des pièces non communiquées par elle et de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de l'élection de M. X... dans le deuxième collège des délégations du personnel du réseau, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du 12 mai 2005 rendu sur la propre requête de M. X... avait fait l'objet d'une notification aux parties ; que son contenu était rappelé dans la requête de la Caisse d'épargne ;

l'employeur lui a proposé le 2 octobre 2003 la fonction de chargée de clientèle sur l'ensemble du pôle locatif avec l'usage d'un véhicule personnel ;qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail les 8 et 19 décembre inapte au poste de chargée de clientèle volante, apte à tout poste administratif sans déplacement autre que l'agglomération lyonnaise, l'employeur a mis en place la procédure de reclassement et a suspendu l'exécution de son contrat de travail ainsi que sa rémunération ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé pour faire cesser la suspension de son contrat de travail et obtenir le paiement de son salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'OPAC : Attendu que l'employeur

l'employeur soulignait que la prime de transport n'était versée qu'en cas de travail effectif ou assimilé et était réservée aux salariés habitant en dehors d'Orléans (ville où se situe l'entreprise) et des communes les plus proches (Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran, Fleury-lès-Aubrais, Semoy, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, La Chapelle-Saint-Mesmin et Ingré), et qu'étaient définies deux zones en fonction de l'éloignement du lieu de travail, entraînant l'octroi d'une prime d'un montant différent (3,67 euros pour la zone 1, 3,89 euros pour la zone 2) ; que, pour qualifier cette prime de complément de salaire, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur son caractère forfaitaire, et a cru pouvoir énoncer que "la prime de transport a été fixée

Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

la salariée de cette demande, la cour d'appel retient qu'elle ne démontre pas avoir subi une modification de ses conditions de travail, puisqu'embauchée au poste de secrétaire standardiste au service administratif, elle verse aux débats une note en date du 13 juin 1997 dont il ne ressort pas qu'elle ait été astreinte à des fonctions "très différentes" de celles qui étaient stipulées au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que depuis son embauche en qualité de secrétaire standardiste, en 1990, sa fonction initiale avait évolué, qu'elle exerçait celle d'assistante administrative et commerciale, que ses responsabilités avaient été régulièrement accrues jusqu'à ce que cantonnée à la

l'employeur qui faisait valoir que ce n'est que dans des conclusions datées du 3 décembre 2003 qui lui avaient été communiquées le 29 décembre 2003, que le salarié avait, pour la première fois, formalisé sa demande en paiement d'un rappel de salaire, de sorte que toutes les demandes antérieures au 29 décembre 1998 étaient atteintes par la prescription, la cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a déclaré prescrites que les prétentions salariales formées par M. X... au titre de la période antérieure au 31 janvier 1996, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'

Vu les articles L. 621-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'homme dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe de l'état des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 de la loi du 5 janvier 1985, devenu l'article L.

par acte du 8 décembre 1997 ; qu'il y occupait l'emploi salarié de directeur de recherche ; qu'il a été licencié le 29 octobre 1998 ; qu'il a saisi d'abord la formation de référés du conseil de prud'hommes de demandes salariales, puis la juridiction prud'homale au fond de diverses demandes touchant notamment à son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence entachée de nullité, alors,

Le souci de rigueur et d'autorité qui s'impose à tout responsable de service ne peut autoriser le dénigrement ou l'humiliation envers ses subordonnés ; un tel comportement est susceptible de constituer une faute grave nonobstant l'ancienneté ou les résultats du salarié.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, une cour d'appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à sa participation au mouvement de grève.

l'employeur lui a proposé un poste d'employé d'entretien locaux et véhicules à temps partiel que le salarié a refusé ; qu'il a été licencié le 20 février 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-35, alinéas 1 et 4, du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... a été effectué dans les conditions régulières et qu'aucune indemnité ne lui est due, la cour d'appel a notamment énoncé que dans le cadre des propositions de reclassement et d'aménagement de poste, la société lui a proposé un emploi de mécanicien d'entretien à temps partiel qu'il a refusé ; que la société est une entreprise d'élagage qui justifie par la production du registre du

Vu les articles 559 et 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest a été déboutée par un conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts formée pour concurrence déloyale contre son ancien salarié M. X... ; Attendu que pour condamner la banque appelante à une amende civile, l'arrêt énonce qu'elle s'est contentée de reprendre à l'identique ses arguments de première instance alors que les motifs du jugement étaient circonstanciés pour ce qui concerne l'absence d'un comportement fautif de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas un abus du droit de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et

par lettre du 1er avril 1999, remise en mains propres, la société a mis fin à la période d'essai ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Coheris Atix fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) d'avoir requalifié la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études dite Syntec, sauf accord entre les parties précisées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout

il résulte de ces dispositions spécifiques aux relations de travail au sein de l'entreprise, qu'engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral ; D'où il suit qu'ayant retenu que le directeur de l'association, M. X..., avait sciemment harcelé moralement, au sens de l'article L. 122-49 du code du travail, des salariés qui lui étaient subordonnés, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-43.563, F 05-43.564, N 05-43.570, Q 05-43.572, T 05-43.575, U 05-43.576, Y 05-43.580, A 05-43.582 et B 05-43.583 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu' "en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont…

par lettre du 30 avril 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer pour faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'affaire, en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, a été renvoyée devant la juridiction de Calais, laquelle a, par jugement du 10 mai 1993, déclaré la citation caduque en raison de l'absence du salarié ; que le 27 septembre 1993, le demandeur a introduit une nouvelle instance aux mêmes fins devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, et a adressé le 26 octobre 1993 une déclaration de désistement au conseil de prud'hommes de Calais ; que la nouvelle instance a été déclarée irrecevable ; que cette décision a été confirmée en appel et que le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif a été rejeté ;